3 Le droit applicable à votre mise en demeure. Une fois les faits établis, vous expliquez ce que vous reprochez à la partie adverse. Ceci pourrait être la présence de vices cachés dans la maison que vous lui avez achetée, le non-paiement d’une de vos factures ou le manque d’entretien de son terrain qui a causé votre chute, pour ne nommer que quelques exemples. ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'un délai de prescription ne s'applique qu'à l'exercice d'une action en justice, et non à l'accomplissement d'une formalité telle que l'envoi d'une lettre de mise en jeu d'une garantie ; que la cour d'appel a constaté que, selon l'acte de cautionnement litigieux, la formalité à accomplir dans un certain délai était l'envoi par Modèlede lettre de mise en demeure. J’ai signé avec vous le [date] un devis par lequel je vous ai confié les travaux de rénovation de mon logement situé au [précisez l’adresse] durant la période comprise entre le [date de début] et le [date de fin]. Vous vous êtes engagé à finaliser les travaux en date du [date]. Miseen application de l’expulsion par un huissier (et non le propriétaire) La procédure d’expulsion doit obligatoirement être mise en œuvre par un huissier. Votre propriétaire ne peut donc pas pénétrer dans votre logement, faire changer les serrures, toucher à vos meubles ou procéder lui-même à l’expulsion. Dịch Vụ Hỗ Trợ Vay Tiền Nhanh 1s. L’ESSENTIEL Lorsque vous louez un logement, votre bailleur peut vous réclamer un dépôt de garantie. Il s’agit d’une somme qui permet de couvrir les éventuels manquements à vos obligations en tant que locataire. A la fin du bail, votre bailleur doit vous restituer votre dépôt de garantie. Votre propriétaire-bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie dans un délai qui peut varier de 1 à 2 mois. Si votre bailleur tarde à vous restituer le dépôt de garantie, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure. Si votre bailleur refuse toujours de vous remettre le dépôt de garantie, vous pouvez tenter une conciliation. En cas d’échec de conciliation, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire. Votre contrat de bail prend fin et votre bailleur tarde à vous remettre le dépôt de garantie ? Vous ne savez pas dans quel délai il doit vous le remettre ? Pas de panique, on vous dit tout ! Qu’est-ce que le dépôt de garantie ? Lorsque vous décidez de louer un logement, vous devez signer un contrat de bail. Lors de la signature du bail, votre nouveau bailleur peut vous demander un dépôt de garantie, aussi appelé caution locative ». Dans ce cas, vous devez le verser à votre bailleur au moment de la signature du bail. Votre bailleur conserve alors cette somme pendant toute la durée du bail, et elle permet de couvrir les éventuels manquements à vos obligations en tant que locataire loyers impayés, dégradations du logement…. ⚠️ IMPORTANT le montant du dépôt de garantie doit obligatoirement être mentionné dans le contrat de bail. Et, il ne doit pas dépasser 1 mois de loyer, hors charges. De plus, son montant ne doit pas être augmenté pendant la durée du bail. Bon à savoir🔎 si votre loyer est payable d’avance sur une période supérieure à 2 mois, votre bailleur ne peut pas vous demander un dépôt de garantie. A la fin de votre bail, votre bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie, dans un délai de 1 ou 2 mois selon le résultat de l’état des lieux de sortie. Que faire lorsque le délai de restitution de caution est dépassé ? Délais prévus par la loi ALUR A la fin de votre bail, vous devez respecter un préavis, et votre bailleur doit vous restituer votre dépôt de garantie. ⚖️ La loi ALUR prévoit alors 2 délais qui commencent à courir à compter de la restitution des clés au bailleur. Vous pouvez restituer les clés au bailleur directement en main propres ;par courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous louez un bien meublé ou non meublé, votre propriétaire-bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie dans un délai de 1 mois, lorsque l’état des lieux de sortie correspond à l’état des lieux d’entrée ;2 mois, si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée. Courrier de mise en demeure en cas de retard de restitution de la caution Si votre bailleur tarde à vous remettre le dépôt de garantie, vous pouvez le mettre en demeure de restituer la caution. Pour se faire, vous pouvez lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. 📝 Votre courrier doit contenir plusieurs informations essentielles vous devez rappeler que l’état des lieux de sortie est conforme à celui de sortie ;vous pouvez mentionner l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel votre propriétaire dispose d’1 mois pour vous restituer le dépôt de garantie, si aucune dégradation n’est survenue entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie ;rappelez le montant de votre caution ;vous pouvez mentionner que vous mettez en demeure votre propriétaire de vous remettre votre dépôt de garantie .et qu’à défaut de restitution de la caution, vous pouvez entamer une procédure judiciaire. Si vous avez signé votre bail depuis le 27 mars 2014, votre bailleur risque une pénalité de retard correspondant à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard pour le versement du dépôt de garantie. Que faire en cas de caution non restituée intégralement ? Règlement amiable du litige Si votre propriétaire refuse encore de vous restituer le dépôt de garantie, vous pouvez commencer une procédure de conciliation auprès de la Commission départementale de conciliation ou,auprès d’un conciliateur de justice. Bon à savoir ces démarches sont gratuites. Si vous faites appel à la Commission départementale de conciliation, vous devez lui envoyer un courrier. 📝 Cette lettre doit mentionner plusieurs informations votre nom et adresse ; nom et prénom de votre bailleur ;préciser la retenue de la caution par votre bailleur ;une copie du contrat de location ;et tous les documents utiles état des lieux, mise en demeure adressée à votre bailleur…. 📆 Vous serez ensuite convoqué par courrier ou email au moins 15 jours avant la date de la séance de conciliation avec votre bailleur. Saisine du Tribunal judiciaire Si votre tentative de conciliation est sans succès, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire. Vous disposez d’un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé. Nom, Prénom Adresse Références du bon de commande à Lieu, le Date Monsieur, En date du ......, je vous ai passé commande de ....... préciser la nature de l'objet commandé, ses références exactes, ses caractéristiques telles qu'elles sont énumérées sur le bon de commande. Le bon de commande stipulait que la livraison devait intervenir le ..... si une date a été prévue sur le bon de commande ou dans un délai de ... Or, force m'est de constater que je ne suis toujours pas livré à ce jour éventuellement malgré ma/mes précédents courriers du/des ... Aussi, par la présente, je vous mets en demeure ou de me livrer rapidement ou de procéder à la livraison sous le délai de .... jours délai fixé par vous ou d'annuler ma commande en me restituant la somme d'euros que je vous ai versée si une somme a été effectivement versée Faute d'une réponse de votre part éventuellement selon la formule retenue dans ce délai, je me verrai dans l'obligation de demander au tribunal compétent la résolution du contrat sur la base de l'article à 216-3 du code de la consommation et de l'article 1610 du Code Civil, ainsi que des dommages-intérêts, s'il y a lieu. Dans l'attente de votre réponse, formule de politesse. Signature Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations DDPP ou des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP. 7 Exemples de Lettre de Mise en Demeure - Modèles Gratuits au Québec pour Toutes les Situations! Vous cherchez un exemple de lettre de mise en demeure gratuit? Nous sommes d’avis que ce type d’information devrait être facilement accessible à tous. Nous vous avons donc préparé des modèles de mise en demeure pour la quasi-totalité des situations qui peuvent vous affecter dans votre vie quotidienne. Vous pourrez ainsi faire valoir vos droits à faible coût. D'abord, nous vous expliquerons comment faire pour rédiger une lettre de mise en demeure par vous-même. Par la suite, vous trouverez un modèle de mise en demeure pour 7 situations juridiques différentes. Vous pourrez vous inspirer de ces exemples pour rédiger votre propre mise en demeure. Vous voulez envoyer une mise en demeure professionnelle qui mettra toutes les chances de votre côté? Envoyez une mise en demeure par avocat pour un prix fixe abordable - Aucun déplacement requis! Vous pouvez naviguer facilement vers les différents exemples de mise en demeure en utilisant les liens ci-dessous A Comment rédiger une lettre de mise en demeure? Peu importe le type de mise en demeure que vous voulez rédiger, certaines sections se retrouveront obligatoirement dans votre lettre. Vous trouverez ci-dessous les différentes composantes d’une lettre de mise en demeure, ainsi qu’une explication de chacune de celles-ci. Vous pouvez également passer directement aux différents modèles gratuits de mises en demeure. 1. L'entête et la mention "Sous Toutes Réserves" L’entête de votre mise en demeure devra comprendre la date de la rédaction de la lettre, le nom de la partie adverse, les coordonnées de la partie adverse, la méthode de communication par courriel, par courrier recommandé, par huissier, la mention “sous toutes réserves” et le sujet de la lettre de mise en demeure. L’exemple ci-dessous est un entête de base que vous pouvez utiliser au début de votre mise en demeure. Exemple d'entête pour une lettre de mise en demeure Le 1er janvier 2018 PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES Jean Tremblay 123 rue de la Fabrique Montréal QC H1T 2K3 Sujet Vices cachés affectant la propriété sise au 123 rue Ménard à Montréal M. Tremblay, ... 2. Le résumé des faits applicables à la mise en demeure Dans la première partie de votre mise en demeure, il faudra faire un résumé des faits pertinents. En règle générale, il est préférable de s’en tenir à l’essentiel afin d’éviter d’écrire quelque chose qui pourrait être utilisé contre vous dans le cadre d’une demande en justice. Vous devrez donc décrire les évènements qui ont mené à la situation problématique que vous reprochez à la partie adverse. Astuce faites semblant que vous écrivez à quelqu'un qui ne connait pas la situation. Même si la partie adverse connaît déjà les faits qui entourent le problème, il est important d’établir de manière claire les évènements qui sont à la base de votre mise en demeure. Ceci rendra votre mise en demeure plus professionnelle. Exemple de résumé des faits pour une lettre de mise en demeure ... Le 1er août 2018, nous avons conclu un contrat auprès de votre entreprise pour l'achat d'un réfrigérateur de marque LG au coût total de 1 599,99 $. À cet effet, vous trouverez la facture 102843 en annexe à la présente mise en demeure. Le 8 août 2018, le réfrigérateur fut livré à notre résidence tel que prévu au contrat. L'installation fut effectuée par vos techniciens le même jour. Or, nous avons immédiatement constaté que le réfrigérateur était incapable de maintenir une température adéquate. Nous ne pouvons qu'assumer qu'il existe une défectuosité quelconque empêchant l'air d'être refroidi convenablement. De plus, nous vous avisons que vos préposés ont endommagé le réfrigérateur lors de la livraison vous trouverez des photographies illustrant les graffignes sur le devant du réfrigérateur en annexe. ... 3. Le droit applicable à votre mise en demeure Une fois les faits établis, vous expliquez ce que vous reprochez à la partie adverse. Ceci pourrait être la présence de vices cachés dans la maison que vous lui avez achetée, le non-paiement d’une de vos factures ou le manque d’entretien de son terrain qui a causé votre chute, pour ne nommer que quelques exemples. Une mise en demeure convaincante sera rédigée en fonction du droit qui vient appuyer votre réclamation. Bref, vous expliquez à la partie adverse quel est le fondement juridique pour lui réclamer les sommes dans la mise en demeure. Ceci pourrait être le non-respect du contrat conclu avec la partie adverse ou la violation d’un article de loi, par exemple. Nous vous recommandons fortement d’éviter de citer des articles de loi le droit est souvent beaucoup plus complexe qu’il ne le semble à première vue. Si vous citez un article de loi qui n’est pas applicable à votre situation ou qui est défavorable à votre position, vous perdrez de la crédibilité aux yeux de la partie adverse. Formulez vos reproches de manière générale, et ce, à moins d’avoir bénéficié de conseils de la part d’un avocat. Exemple de description du droit applicable à votre mise en demeure ... À titre de vendeur, vous êtes tenu de garantir que le bien vendu est exempt de vices cachés. En effet, l'article 1726 du Code Civil du Québec prévoit ce qui suit "1726. Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus. Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert." Or, vous n'avez jamais mentionné le fait que la voiture avait été gravement accidentée un mois avant la vente du véhicule. Nous n'aurions jamais fait l'achat du véhicule si nous avions su que le châssis du véhicule était irréparable et présentait un danger pour la sécurité des occupants. ... 4. Votre réclamation et le délai pour répondre à la mise en demeure Une fois que vous avez résumé la situation et que vous avez expliqué vos reproches, vous devez formuler de manière claire ce que vous demandez à la partie adverse. Dans le cadre d’une mise en demeure, vous n’êtes pas limité à la réclamation d’une somme d’argent vous pouvez demander une lettre d’excuses, la cessation immédiate d’un comportement, la complétion des travaux mal exécutés, etc. Bref, vous pouvez énoncer toute solution que vous jugez raisonnable. Ceci étant dit, votre réclamation devra être énoncée de manière claire et précise. Autrement, la partie adverse pourrait ne pas savoir ce que vous attendez d’elle. Par exemple, si vous demandez un dédommagement quelconque, assurez-vous d’indiquer clairement le montant demandé. Par ailleurs, il est primordial d’indiquer un délai dans lequel l'autre partie devra agir pour respecter vos demandes. Sans délai, il n’y aura aucun sentiment d’urgence lorsque la partie adverse recevra votre lettre de mise en demeure. De plus, vous ne saurez pas à partir de quand vous devriez passer aux étapes suivantes, par exemple le dépôt d’une demande à la Cour des Petites Créances. Exemple de réclamation et de délai maximal pour agir ... Ainsi, nous vous prions de nous faire parvenir un chèque au montant de 1 000,00 $ à l'ordre de Martin Bélisle dans les 10 jours de la réception de la présente lettre. ... 5. Une menace de procédures judiciaires et une proposition de règlement à l'amiable Pour une mise en demeure efficace, vous devez indiquer à la partie adverse quelles seront les conséquences si celle-ci décide d’ignorer votre mise en demeure. Autrement, votre mise en demeure n’aura pas de force persuasive et ne poussera pas l’autre partie à agir. Nous vous recommandons tout simplement d’avertir la partie adverse que des procédures judiciaires pourraient être intentées contre elle si vos demandes ne sont pas respectées, et ce, dès la fin du délai prévu. La majorité des gens préfèrent ne pas se faire poursuivre, donc vous risquez de forcer une réponse de leur part. Vous pouvez également offrir à la partie adverse une démarche afin de tenter de régler le conflit d’une manière qui n’implique pas les tribunaux. Par exemple, vous pourriez offrir à la partie adverse de participer à une séance de médiation en vue de négocier un compromis acceptable pour tous. Vous avez beaucoup de latitude à cet égard et il existe de nombreux moyens qui peuvent mener vers une solution qui ne nécessite pas un procès. Exemple de menace de poursuite et invitation à la négociation ... À défaut de vous conformer à la présente mise en demeure, une demande en justice pourrait être déposée contre vous, sans autre avis ni délai. Si vous désirez convenir d'un règlement à l'amiable, nous vous invitons à communiquer avec nous pour discuter d'une solution mutuellement satisfaisante. ... 6. La mention "Veuillez agir en conséquence." Cette mention est habituellement incluse par les avocats à la fin d’une lettre de mise en demeure. Nous vous suggérons d’ajouter cette mention puisqu’elle démontre que vous avez effectué vos recherches et elle ajoute un caractère officiel à votre mise en demeure. ... VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE. ... 7. Vos coordonnées et votre signature Il est important d’indiquer vos coordonnées afin que la partie adverse puisse entrer en contact avec vous si elle désire discuter de la mise en demeure. Parfois, la partie adverse voudra vous proposer une offre de règlement qui pourrait vous convenir. Vous devez donc vous assurer de lui fournir des coordonnées à jour, soit votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel. Attention! Une fois la lettre de mise en demeure signée, n’oubliez pas d’en faire une photocopie avant de la transmettre à la partie adverse. Cette photocopie sera très importante pour vos dossiers si jamais une demande en justice devenait nécessaire. ... Signature Mathieu Beaulieu 625 boulevard rue Robert-Bourassa Montréal QC H3A 2A5 514 122-3344 mathieubeaulieu 8. La preuve de réception de la mise en demeure Vous devez obtenir une preuve que la partie adverse a bel et bien reçu votre mise en demeure. Ceci est important pour vous assurer que la partie adverse soit bien informée de vos demandes et qu’elle sache que des procédures judiciaires pourraient être intentées contre elle. De plus, la preuve de réception de la mise en demeure est habituellement nécessaire si vous voulez déposer une demande en justice. Ceci permet notamment de réclamer des intérêts à la partie adverse à compter de la mise en demeure. 1 Exemple de Mise en Demeure pour Facture Impayée - Modèle Attention! Sachez que ce modèle devrait être modifié selon le type de relation que vous entretenez avec le mauvais payeur. Par exemple, vous devriez adoucir le ton si nous parlons d'un partenaire d’affaires, mais être plus ferme avec un mauvais payeur de longue date qui ignore tous vos rappels. Évaluez si vous devriez investir dans les services d'un avocat une mise en demeure signée par un avocat sera plus persuasive! Avant d'envoyer une lettre de mise en demeure pour un compte impayé, essayez d'abord d'envoyer une lettre de relance. Une lettre de relance sera moins intimidante et nous vous suggérons de commencer plus doucement avant de transmettre une lettre de mise en demeure. Vous pouvez consulter gratuitement notre modèle de lettre de relance pour une facture impayée. Modèle de mise en demeure pour une facture impayée Date de la mise en demeure PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES Nom du mauvais payeur Adresse postale du mauvais payeur Sujet Recouvrement de facture impayée – Facture no numéro de facture datée du date de la facture Monsieur, Madame, La présente communication concerne la facture no numéro de facture au montant de montant impayé aux termes de la facture qui demeure impayée en date des présentes. Vous trouverez en annexe une copie de la facture pertinente. Comme vous le savez, nous vous avons fourni description des biens ou services rendus. Or, malgré le rappel effectué le date à laquelle une lettre de relance a été envoyée, nous constatons que la facture demeure impayée, et ce, bien que nous avons rempli toutes nos obligations. Ainsi, nous vous prions de nous faire parvenir un chèque certifié au montant de montant réclamé à l’ordre de votre nom ou le nom de votre entreprise dans les 10 jours de la réception de la présente mise en demeure. Le chèque devra être transmis au votre adresse ou l’adresse de votre entreprise. À défaut, une demande en justice pourrait être déposée contre vous, sans autre avis ni délai. Soyez avisé que nous considérerons de bonne foi tout mode alternatif de règlement proposé. Nous sommes d’avis qu’il est dans l’intérêt de tous que cette situation puisse être réglée à l’amiable. En ce sens, nous vous invitons à communiquer avec nous si vous désirez discuter de la présente mise en demeure. Nous vous invitons à ignorer la présente lettre si le paiement a été effectué avant la date de réception de cette communication. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE. _________________Votre signature_____________ Votre nom Vos coordonnées 2 Exemple de Mise en Demeure pour Atteinte à la Réputation et Diffamation - Modèle N’oubliez pas que vous avez un délai maximal d’un an pour déposer une demande en justice pour atteinte à la réputation. Il est donc important de débuter le processus aussi rapidement que possible. Le délai de prescription sera seulement interrompu lorsque vous déposez une demande en Cour la transmission d’une mise en demeure n’aura pas d’effet sur le délai d’un an. Bref, envoyez la mise en demeure dès que possible pour faire cesser l’atteinte à votre réputation. Vous voulez faire cesser la diffamation immédiatement? Laissez un avocat rédiger votre mise en demeure pour un prix fixe, et ce, sans déplacement de votre part! Modèle de mise en demeure pour atteinte à la réputation et diffamation Date de la mise en demeure PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES Nom de la partie adverse Adresse postale de la partie adverse Sujet Mise en demeure – Atteinte à la réputation suite aux évènements du date des actions ayant porté atteinte à votre réputation Monsieur, Madame, Le date des actions ayant porté atteinte à votre réputation, vous avez description détaillée des actions ayant porté atteinte à votre réputation. Nous vous avisons que vos actions représentent une atteinte sérieuse à notre réputation. En effet, description des dommages faits à votre réputation. *Par exemple perte de clientèle, perte de votre emploi, atteinte à votre dignité, frais engagés pour rétablir la vérité, etc.. Nous vous demandons de cesser immédiatement toute action additionnelle pouvant porter atteinte à notre réputation. Nous vous rappelons que le droit à la sauvegarde de sa réputation, de son honneur et de sa dignité sont des droits fondamentaux au Québec, ceux-ci étant protégés par la Charte des droits et libertés de la personne. En date de la présente mise en demeure, nous évaluons à valeur des dommages causés à votre réputation en $ les dommages causés à notre réputation. Ce montant sera appelé à augmenter si vos actions diffamatoires se poursuivent. Ainsi, nous vous prions de nous transmettre un chèque certifié au montant de montant réclamé à la partie adverse pour les dommages causés à votre réputation à l’ordre de votre nom dans les 10 jours de la réception cette lettre. À défaut, une demande en justice pourrait être déposée contre vous, sans autre avis ni délai. Nous vous invitons à communiquer avec nous directement si vous désirez discuter de la situation. En ce sens, nous analyserons de bonne foi toute proposition qui permettrait de régler ce litige à l’amiable. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE. _________________Votre signature_____________ Votre nom Vos coordonnées 3 Exemple de Mise en Demeure pour Vices Cachés - Modèle Il est impératif de dénoncer le vice à la partie adverse par écrit dès que possible. Autrement, vous pourriez perdre votre droit de recours contre le vendeur pour les vices cachés qui affectent votre bien. Dans le cadre de votre dénonciation, vous devez offrir la possibilité à la partie adverse de venir constater l’existence du vice. Le modèle de lettre de mise en demeure pour vices cachés ci-dessous assume qu’aucun avis de dénonciation n’a encore été envoyé. Ainsi, le modèle de mise en demeure intègre l’avis de dénonciation requis par la loi. Vous voulez éviter d’écrire quelque chose qui se retournera contre vous? Les recours pour vices cachés sont souvent complexes découvrez notre forfait pour une mise en demeure sur mesure préparée par un avocat. Modèle de mise en demeure pour vices cachés Date de la mise en demeure PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES Nom du vendeur du bien affecté par des vices cachés Adresse postale du vendeur Sujet Mise en demeure et dénonciation – Vices affectant description du bien ou adresse de l’immeuble affecté par des vices cachés Monsieur, Madame, Comme vous le savez, nous avons fait l’acquisition de description du bien ou description de l’immeuble ainsi que l’adresse en date du date de l’achat du bien. Cette vente était faite avec la garantie légale contre les vices cachés prévue par l’article 1726 du Code civil du Québec. Or, le date de la découverte du vice, nous avons constaté description du vice affectant le bien. *Par exemple le drain français n’était pas conforme aux normes, les murs de la résidence étaient pourris, la transmission du véhicule n’était pas fonctionnelle, etc. À titre de vendeur, nous vous informons que nous vous tenons responsable pour le vice caché affectant le bien. Vous trouverez à cet effet un estimé au montant de montant de l’estimé en annexe pour les travaux de correction à effectuer. Si vous désirez faire effectuer les travaux de correction par une personne de votre choix ou procéder à l'inspection du bien, nous vous invitons à communiquer avec nous dans les plus brefs délais afin de prendre un rendez-vous à cet effet. Ainsi, nous vous prions de prendre rendez-vous pour faire inspecter le bien dans les 10 jours de la réception de la présente mise en demeure. Si nous n’obtenons aucune réponse à l’intérieur du délai, nous ferons effectuer les travaux par un entrepreneur de notre choix et nous vous réclamerons les frais pour la correction du vice. Dans une telle éventualité, une demande en justice pourra donc être déposée contre vous, sans autre avis ni délai. Notez que nous considérerons de bonne foi toute démarche visant à régler la situation à l’amiable. En ce sens, nous vous encourageons à communiquer avec nous pour discuter de toute piste de solution mutuellement satisfaisante. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE. _________________Votre signature_____________ Votre nom Vos coordonnées Votre mise en demeure est en lien avec un véhicule usagé? Consultez notre article sur les garanties légales applicables à un véhicule usagé. Vous voulez tous les détails sur la mise en demeure pour vice cachés? Consultez notre article complet sur la mise en demeure pour vices cachés. 4 Exemple de Mise en Demeure pour Remboursement d'un Prêt - Modèle Vous n’avez pas de preuve écrite constatant le prêt? Faites attention! Le droit au Québec prévoit certaines règles quant à l’obligation d’avoir une preuve écrite pour prouver l’existence d’un prêt. Avant d’envoyer une mise en demeure, essayez d’obtenir une communication écrite dans laquelle l’emprunteur mentionne le prêt, ainsi que le montant de celui-ci. En cas de doute, consultez un avocat. Modèle de mise en demeure pour le remboursement d'un prêt Date de la mise en demeure PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES Nom de l’emprunteur Adresse postale de l’emprunteur Sujet Mise en demeure – Remboursement du prêt accordé le date du prêt Monsieur, Madame, La présente lettre concerne le prêt au montant de montant total du prêt à la partie adverse qui vous a été accordé le date du prêt. Tel que prévu, le prêt venait à échéance le date à laquelle le prêt devenait exigible ou circonstances faisant en sorte que le prêt est exigible. Or, en date d’aujourd’hui, la somme de montant que l’emprunteur vous doit en date d’aujourd’hui en capital et intérêts demeure impayée. Ainsi, nous vous prions de nous transmettre un chèque certifié au montant de montant que l’emprunteur vous doit en date d’aujourd’hui à l’ordre de votre nom dans les 10 jours de la réception de la présente mise en demeure. À défaut, une demande en justice pourrait être déposée contre vous, sans autre avis ni délai. Dans le but de régler la situation à l’amiable, nous vous invitons à communiquer avec nous si vous n’êtes pas en mesure de rembourser l’intégralité du prêt immédiatement. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE. _________________Votre signature_____________ Votre nom Vos coordonnées Pour plus d'informations sur le remboursement d'un prêt, consultez notre article complet sur les prêts entre particuliers. 5 Exemple de Mise en Demeure pour Bris de Contrat et Inexécution Contractuelle - Modèle Il existe une infinité de contrats différents chaque contrat pourrait donc nécessiter un type de mise en demeure particulier. Le modèle ci-après est donc un exemple général que vous pourrez modifier selon le contrat en question. Comme il n’est pas toujours facile d’interpréter adéquatement un contrat, nous vous invitons à faire rédiger votre mise en demeure par un avocat si vous voulez vous assurer d’envoyer une mise en demeure crédible. De plus, le contrat pourrait prévoir des conséquences que vous pouvez appliquer sans devoir faire appel aux tribunaux. Si votre contrat comporte de telles clauses, la mise en demeure est l’endroit pour informer la partie adverse que vous comptez vous prévaloir des droits prévus par le contrat. Par exemple, il pourrait y avoir une clause vous permettant de cesser tout paiement additionnel tant que l’autre partie ne respecte pas une condition quelconque. Attention! La loi a préséance sur un contrat ce n’est pas parce que votre contrat prévoit quelque chose que vous devez obligatoirement le respecter. Lorsqu’une règle de droit est en conflit avec vos obligations contractuelles, il est préférable de consulter un avocat afin de déterminer quels sont vos droits. Modèle de mise en demeure pour bris de contrat ou inexécution contractuelle Date de la mise en demeure PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES Nom de l’autre partie au contrat Adresse postale de l’autre partie au contrat Sujet Mise en demeure – Bris du contrat daté du date du contrat Monsieur, Madame, Le date du contrat, nous avons conclu un contrat en lien avec description générale de l’objectif du contrat. En ce sens, le contrat prévoyait notamment description de la section du contrat qui n’est pas respectée par la partie adverse. Or, nous constatons que les obligations prévues au contrat ne sont pas respectées. En effet, description de l’inexécution contractuelle de la partie adverse ou du bris de contrat. En raison du non-respect du contrat, description des conséquences et des dommages qui vous sont causés à cause du bris de contrat. Option A – Vous désirez maintenir le contrat en vigueur et vous voulez que la partie adverse respecte le contrat conclu Ainsi, nous vous prions de vous conformer à vos obligations contractuelles en description des changements à apporter au comportement de l’autre partie. Advenant votre incapacité à respecter le contrat valablement conclu, nous vous avisons que nous vous tenons responsable des dommages causés par le bris de contrat. En date de la présente mise en demeure, ces dommages s’élèvent au montant total de montant des dommage causés par le bris de contrat. À défaut, une demande en justice pourrait être déposée contre vous, sans autre avis ni délai. Option B – Vous voulez réclamer de l’argent à l’autre partie en raison du bris de contrat Ainsi, nous vous prions de transmettre un chèque certifié au montant de montant des dommages causés par le bris de contrat à l’ordre de votre nom dans les 10 jours de la réception de la présente mise en demeure. À défaut, une demande en justice pourrait être déposée contre vous, sans autre avis ni délai. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE. _________________Votre signature_____________ Votre nom Vos coordonnées 6 Exemple de Mise en Demeure pour Trouble de Voisinage - Modèle Vos droits sont brimés au quotidien dans l’endroit le plus sacré votre maison. Les troubles de voisinage sont des dossiers qui peuvent se compliquer très rapidement. En effet, il s’agit d’un conflit relationnel qui peut durer depuis des années. Vous devez donc faire très attention lorsque vous adressez une mise en demeure à votre voisin puisque vous pourriez brûler des ponts qui ne pourront pas être reconstruits. En ce sens, sachez que l’exemple de mise en demeure ci-dessous est très général et ne conviendra peut-être pas à votre situation. Vous voulez une mise en demeure qui réveillera immédiatement votre voisin? Démontrez votre sérieux avec une mise en demeure par avocat à prix fixe, et ce, sans déplacement de votre part. Modèle de mise en demeure pour troubles de voisinage Date de la mise en demeure PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES Nom de votre voisin Adresse postale de votre voisin Sujet Mise en demeure – Troubles de voisinage Monsieur, Madame, Nous vous écrivons par rapport à la situation de description du problème de voisinage. *Par exemple bruits excessifs, branches d’arbre affectant votre propriété, problème d’écoulement d’eau, etc.. En effet, cette situation nous cause des inconvénients sérieux, notamment description des inconvénients et des dommages causés. Tel que prévu par la loi, nous sommes d’avis que vous êtes responsable pour description de ce que vous reprochez à votre voisin. *Par exemple l’entretien de ses branches d’arbre, les frais pour la réfection d’une clôture, etc.. Ainsi, nous vous prions de régler la problématique dans les 10 jours de la réception de la présente mise en demeure. Nous demeurons disponible si vous désirez discuter d’une solution mutuellement satisfaisante au problème. Dans un esprit de bon voisinage, nous sommes d’avis que nous avons tous intérêt à régler cette situation à l’amiable. Cependant, sachez qu’une demande en justice pourrait être déposée contre vous en cas de mésentente, et ce, sans autre avis ni délai. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE. _________________Votre signature_____________ Votre nom Vos coordonnées Pour plus d'informations sur les troubles de voisinage, veuillez consulter notre article complet dédié aux troubles de voisinage au Québec. Pour plus d'informations, nous avons également préparé un article complet sur la mise en demeure pour troubles de voisinage. Si vous vivez une situation difficile avec un voisin bruyant, consultez notre article sur vos recours contre les bruits excessifs. Votre problématique de voisinage concerne plutôt des branches ou des arbres? Découvrez vos droits et recours contre un voisin qui a coupé les branches de votre arbre sans votre consentement. 7 Exemple de Mise en Demeure pour Blessure - Modèle Attention! Lorsqu’on parle de blessures corporelles, sachez que toutes les situations sont différentes les unes des autres. L’exemple ci-dessous est donc très général et vous devriez l’adapter à votre situation spécifique. Par ailleurs, n’oubliez pas que vous pouvez réclamer une série de dommages en lien avec une blessure perte de salaire, frais médicaux, dédommagement pour les troubles et la souffrance, perte de capacité à générer un revenu dans le futur, etc. Nous vous recommandons fortement de faire appel à l’expertise d’un avocat pour préparer la mise en demeure en lien avec votre blessure. Modèle de mise en demeure pour une blessure Date de la mise en demeure PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES Nom du responsable de la blessure Adresse postale du responsable de la blessure Sujet Mise en demeure – Évènements du date de l’évènement ayant causé la blessure Monsieur, Madame, Nous vous écrivons en lien avec les évènements du date de l’évènement ayant causé la blessure. En effet, description des évènements ayant mené à la blessure. *Expliquez en détail ce qui a mené à votre blessure en mettant de l’emphase sur les faits que vous reprochez à la partie adverse. Évitez de mentionner des faits qui suggèrent que vous avez une part de responsabilité dans la blessure. Suite aux évènements, nous avons constaté que description détaillée de la blessure elle-même. *Vous pouvez faire usage de la terminologie médicale si vous avez un diagnostic pour le type de blessure subie. Il est également possible de joindre en annexe des documents médicaux qui viennent établir l’ampleur de la blessure subie. Par la présente mise en demeure, nous vous tenons responsable des dommages causés par la blessure subie le date de la blessure. En effet, raisons juridiques pour lesquelles vous tenez l’autre partie responsable. *Par exemple manque d’entretien de la propriété, déneigement inadéquat, comportement dangereux, négligence, etc. Ainsi, nous vous prions de nous faire parvenir un chèque certifié au montant de montant réclamé à l’ordre de votre nom dans les 10 jours de la réception de la présente mise en demeure. Le chèque devra être transmis au votre adresse. À défaut, une demande en justice pourrait être déposée contre vous, sans autre avis ni délai. Soyez avisé que nous considérerons de bonne foi tout mode alternatif de règlement proposé. En ce sens, nous vous invitons à communiquer avec nous si vous désirez discuter de la présente mise en demeure. Si vous détenez une assurance responsabilité qui pourrait s’appliquer à la présente situation, nous vous invitons à faire parvenir une copie de cette lettre à votre assureur dans les plus brefs délais. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE. _________________Votre signature_____________ Votre nom Vos coordonnées Vous avez subi des blessure corporelles? Consultez notre article complet sur vos recours en cas de blessures corporelles ou notre article sur vos recours en cas de chute! 8 Exemple de Mise en Demeure Générique pour Autres Situations - Modèle Votre situation ne tombe dans aucun des exemples précédents? Ceci est tout à fait normal, il existe une infinité de situations différentes et aucun modèle ne pourra toutes les englober. Vous trouverez ci-après un modèle très général de lettre de mise en demeure dont vous pourrez vous inspirer pour rédiger la vôtre. Nous vous suggérons également de consulter les exemples antérieurs pour vous en inspirer. Vous préférez réduire votre stress et confier la rédaction à un professionnel? Sachez que nous pouvons vous rédiger une mise en demeure sur mesure pour un prix fixe, sans déplacement de votre part. Modèle de mise en demeure générique Date de la mise en demeure PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES Nom de la partie adverse Adresse postale de la partie adverse Sujet Mise en demeure – descriptif sommaire de la situation – une phrase au maximum Monsieur, Madame, La présente mise en demeure concerne description du problème reproché à la partie adverse. *Par exemple l’installation de caméras de surveillance, la perte de vos valises lors d’un vol aérien, etc.. En effet, cette situation nous cause un préjudice sérieux, notamment description des dommages causés. Tel que prévu par la loi, nous sommes d’avis que vous êtes responsable de nous indemniser pour description de ce que vous reprochez à la partie adverse. En ce sens, nos dommages s’élèvent à la somme totale de montant total des dommages causés par la partie adverse. À cet effet, vous trouverez les pièces justificatives en annexe *Seulement si vous avez des preuves à transmettre, par exemple des factures ou des photographies. Ainsi, nous vous prions de nous transmettre un chèque certifié au montant de montant que vous réclamez à la partie adverse à l’ordre de votre nom dans les 10 jours de la réception de la présente mise en demeure. À défaut, une demande en justice pourrait être déposée contre vous, sans autre avis ni délai. Afin de régler la situation à l’amiable, nous vous invitons à communiquer directement avec nous si vous désirez explorer les différentes solutions possibles. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE. _________________Votre signature_____________ Votre nom Vos coordonnées Que Faire si la Mise en Demeure ne Fonctionne Pas? La partie adverse refuse de respecter votre mise en demeure? Lorsque les négociations et les tentatives de règlement ne fonctionnent pas, il est temps de passer au dépôt d’une demande en justice. La question principale à vous poser est la suivante combien d’argent suis-je prêt à investir dans ma poursuite? Malheureusement, les avocats traditionnels fonctionnent avec un taux horaire qui est souvent très élevé. Pour bien des gens, il n’est tout simplement pas économiquement viable d’engager un avocat à moins d’intenter une poursuite pour plusieurs dizaines de milliers de dollars. Bonne nouvelle vous avez un moyen abordable de récupérer jusqu’à 15 000,00 $ grâce à la Cour des Petites Créances. Nous vous référons à notre article sur les 8 avantages de la Cour des Petites Créances afin que vous puissiez déterminer s’il s’agit d’une bonne option pour vous. Vous aimeriez réduire votre stress en confiant votre dossier à un avocat? Communiquez avec nous gratuitement pour découvrir comment nous pouvons vous aider! Questions? Commentaires? N'hésitez pas à nous écrire! Avis Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière. La banque doit-elle respecter des conditions de forme et de fond pour pouvoir solliciter le règlement intégral et immédiat du crédit auprès du débiteur principal et de la caution ? La déchéance du terme est la sanction du non respect d’une échéance de remboursement d’un crédit. Le cas échéant, les banques n’hésitent pas à la prononcer et ainsi demander le règlement intégral et immédiat du crédit auprès du débiteur principal et de la caution. Cependant, il arrive fréquemment que la déchéance du terme ne soit pas valable à défaut de respecter les modalités contractuelles y afférentes. Ainsi, le 22 mai 2020, la Cour d'appel de Montpellier, a intégralement rejeté la demande en paiement d’une banque à une caution à défaut d’avoir respecté les conditions de mise en oeuvre de la déchéance du terme du crédit prévue dans le contrat de prêt Cour d’appel de Montpellier, 22 mai 2020, N° RG 17/06498 En l’espèce, par acte notarié, une société civile immobilière a fait l’acquisition d’une maison d’habitation dont le prix d’acquisition et les travaux de rénovation ont été financés au moyen d’un prêt souscrit auprès de la Banque populaire du Sud. Par acte séparé, l’épouse du gérant de la SCI s’est rendue caution solidaire du remboursement du prêt bancaire de la SCI. Les échéances du crédit ayant cessé d’être remboursées, la banque a notifié à la SCI la résiliation des contrats et a assigné la caution en justice pour qu’elle soit condamnée à lui régler la dette. La caution a notamment invoqué en défense l’argument selon lequel cette dernière n’a pas respecté la procédure de demande en paiement préalable à l’action en justice. En effet, aux termes des conditions générales de l’offre de prêt bancaire, le paragraphe défaillance et exigibilité immédiate », relatif aux impayés, indiquait si bon semble à la banque, toutes les sommes restant dues au titre du prêt en principal majorées des intérêts échus et non payées deviennent immédiatement exigibles, huit jours après mise en demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception en cas notamment de non-paiement d’une échéance à bonne date ». Ainsi, la banque doit respecter les modalités de déchéance du terme et satisfaire aux dispositions contractuelles prévues pour la mise en ½uvre de la déchéance du terme afin que celle-ci soit valablement prononcée. A défaut, la banque n’est pas en droit de se prévaloir d’une telle sanction à l’égard du débiteur principal, ce dont la caution peut se prévaloir. Dans ce contexte, la banque n’était valablement fondée à se prévaloir de la déchéance du terme que si elle était en mesure de rapporter la preuve de l’envoi d’une lettre recommandée adressée à la SCI valant mise en demeure de payer les seules échéances impayées. Or, la lettre recommandée de la banque se bornait à prononcer la déchéance du terme du prêt et à mettre en demeure de payer la totalité de la créance exigible et non juste le paiement de l’arriéré des échéances dû à cette date. De même, la déchéance du terme encourue par le débiteur principal défaillant la SCI ne s’étend pas à la caution poursuivie en paiement, sauf si une clause contractuelle spéciale prévoit une extension de la déchéance du terme à la caution, l’exposant ainsi au paiement de la totalité des sommes exigibles au titre du prêt. Les juges ont donc rejeté dans son intégralité la créance déclarée par la banque. Il résulte de cette décision que les cautions ne sont pas désarmées pour se défendre efficacement contre les demandes en paiement formées par les banques. Il convient donc de toujours vérifier les modalités de résiliation des contrats de crédit pour s’assurer que les banques respectent bien les conditions pour que la déchéance du terme soit valablement prononcée. Celle-ci doit donc respecter plusieurs conditions de forme LRAR et de fond montant limité aux impayé et délai de paiement pour que les banques puissent solliciter le règlement intégral et immédiat du crédit auprès du débiteur principal et de la caution. Je suis à votre disposition pour toute action ou information. Anthony BemAvocat à la Cour La Commission européenne a annoncé ce 18 février l'envoi d'une lettre de mise en demeure complémentaire à la France pour qu'elle mette sa législation nationale en conformité avec la directive qui exige que les projets publics et privés soient soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement avant de pouvoir être autorisés. Bruxelles estime que le cadre juridique français en la matière reste insuffisant et soulève aussi un problème de conflit d'intérêt. La Commission européenne a annoncé ce 18 février avoir envoyé à la France une lettre de mise en demeure complémentaire pour qu'elle mette sa législation nationale en conformité avec la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, qui exige que les projets publics et privés soient soumis à une telle évaluation avant de pouvoir être autorisés La première mise en demeure adressée à la France datait du 7 mars 2019. "L'analyse des dispositions législatives et réglementaires ultérieures a fait apparaître un certain nombre de problèmes de transposition supplémentaires, relève la Commission. La législation française transposant la directive modifiée est insuffisante à certains égards. En particulier, la transposition de l'obligation faite à l'autorité compétente de prendre en considération les critères établis à l'annexe III de la directive pour déterminer si un projet relatif à une installation soumise à enregistrement doit faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement". "La transposition de l'obligation pour les États membres de veiller à ce que les autorités compétentes accomplissent leurs missions de manière objective et ne se trouvent pas en situation de conflit d'intérêts pose également problème", poursuit la Commission. Le rôle des préfets de région en question La prévention des conflits d'intérêt servait pourtant de fil rouge au décret du 3 juillet 2020, censé clore un feuilleton aux multiples rebondissements, marqué notamment par une décision du Conseil d'État du 6 décembre 2017 qui confirmait que les préfets de région ne devaient pas assurer de fonction d’autorité environnementale. Le décret prenant appui sur la loi Énergie-Climat de novembre 2019 a prévu de distinguer l’autorité chargée de l'examen au cas par cas et l’autorité environnementale. Il transfère ainsi aux missions régionales d’autorité environnementale MRAe la compétence pour rendre des avis sur les projets en lieu et place des préfets de région. La compétence du préfet de région pour mener, dans la plupart des cas, l'examen au cas par cas des projets locaux a été maintenue. Mais la compétence d'autorité environnementale pour ces mêmes projets revient clairement aux MRAe. Si le préfet de région "estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts", il doit alors, "sans délai", confier cet examen à la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable ou à la MRAE selon le cas, prévoit le texte. Un point qui ne semble pas suffisant aux yeux de la Commission. La France dispose de deux mois pour répondre à sa mise en demeure. À défaut, elle pourrait se voir adresser un avis motivé.

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