Conformémentà l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. Citée par : Article L131-1; Code de l'éducation - art. D311-6 (VD) Code de l'éducation - art. D337-161 (Ab) Code de l'éducation - art. L131-5 (VD) Principesgénéraux de l'éducation I-1-3. L’obligation et la gratuité scolaires I-1-3-1. L'obligation scolaire. Code de l'éducation (Articles R 131-1 à R 131-19) Section 1. Contrôle de l'obligation scolaire Sous-section 1. Contrôle de l'inscription Art. R 131-1. — Afin de garantir aux enfants soumis à l'obligati on scolaire le respect du droit à l'instruction, les modalités de ChapitreIer : L'obligation scolaire (Articles R131-1 à R131-19) Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire (Articles R131-1 à R131-16-4) Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. (Articles R131-12 à R131-16-4) ReplierPartie législative (Articles L111-1 à L977-2). Replier Première partie : Dispositions générales et communes (Articles L111-1 à L257-1). Replier Livre Ier : Principes généraux de l'éducation (Articles L111-1 à L167-1). Replier Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires (Articles L131-1 à L133 Codede l'éducation : Article L131-1 Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Vay Tiền Nhanh Ggads. Actions sur le document Article L131-1-1 Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté. Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement. Dernière mise à jour 4/02/2012 Texte intégral 1 Le texte, centré sur le traitement de la délinquance des mineurs, intègre également des mesures con ... 2 1 dispositions générales ; 2 dispositions de prévention fondées sur l’action sociale et éducative ... 1Dans un contexte social tout à fait particulier celui des affrontements urbains du mois de novembre 2005 et des manifestations nationales contre le Contrat première embauche de février à avril 2006, les violences que l’on qualifie de non crapuleuses », c’est-à-dire non motivées par le vol, ont atteint des dimensions spectaculaires. La loi no 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance entend donc apporter de nouvelles réponses aux problèmes posés par la lutte contre de nouvelles conduites délictueuses. Ce texte, complexe et hétérogène1, divisé en neuf chapitres2, repose sur deux idées directrices. 3 Rapport fait par M. P. Houillon au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législat ... 2En premier lieu, la loi adopte volontairement une approche globalisante de la notion de prévention » de la délinquance, qui s’appuie sur l’ensemble des mesures non pénales permettant d’empêcher la commission d’infractions3. Selon M. P. Houillon, rapporteur de la loi devant l’Assemblée nationale, la prévention stricto sensu peut en effet revêtir trois volets différents la prévention primaire qui constitue l’ensemble des moyens orientés vers la modification des conditions criminogènes de l’environnement physique et social global susceptible d’entraîner le passage à l’acte délinquant ; la prévention secondaire qui se concentre sur l’identification et l’intervention préventive à l’égard de groupes ou de populations qui présentent des facteurs de risque de délinquance du fait de leur environnement social, de leurs difficultés scolaires… ; la prévention tertiaire qui concerne les actions pouvant être entreprises pour éviter la récidive et qui use de mesures individualisées à l’égard des délinquants. La notion de prévention selon la loi se caractérise donc par son caractère d’anticipation, en amont de toute infraction, elle permet d’agir sur les facteurs identifiés ou supposés de la délinquance. 4 Rapport de M. P. Houillon du 15 novembre 2006, précité. 3En second lieu, le texte entend explicitement faire du maire le pivot local de la lutte contre la délinquance. Cette idée part d’un postulat en raison de sa proximité avec ses administrés, le maire serait le mieux placé pour exercer une mission de coordination des actions de prévention de la délinquance. Pour les rédacteurs de la loi, le maire ne peut pas rester un simple spectateur. Il faut qu’il ait les moyens juridiques d’agir. Il ne s’agit pas de faire en sorte qu’il puisse se substituer à la police ou à la justice, mais de veiller à ce qu’il dispose des informations qu’il n’a pas »4. Selon le premier alinéa de l’article 1er de la loi du 5 mars 2007, le maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de prévention de la délinquance », ce qui complète l’article du Code général des collectivités territoriales CGCT qui prévoyait déjà que ce pouvoir de police concourt à l’exercice des missions de sécurité publique ». Plus précisément encore, en vertu du nouvel article CGCT, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre ». À l’évidence, le rôle de proximité du maire est apparu tout à fait intéressant pour le législateur, grâce à l’étendue des compétences de la commune qui permet à l’exécutif de cette collectivité territoriale d’agir dans des domaines variés de la prévention, en prenant en compte des éléments de la politique sociale, éducative, urbanistique, voire médicale…, tout autant que des aspects de police administrative. 4La loi opère donc un double mouvement au profit des maires des communes de France, en renforçant tout à la fois les informations dont ils disposent dans le cadre de la lutte contre la délinquance I et leurs moyens d’action, tant dans une perspective de prévention que de sanction II. I. Le renforcement des moyens d’information du maire en matière de lutte contre la délinquance 5La désignation du maire comme autorité pilote de la lutte contre la délinquance est destinée à dépasser le foisonnement d’acteurs sur le terrain, analysée comme une source d’inefficacité et de brouillage des compétences et des responsabilités. Avec la loi du 5 mars 2007, le maire bénéficie d’un accroissement considérable des informations dont il peut disposer en matière de prévention et d’action contre la délinquance, grâce au renforcement des conseils locaux A et à la mise en place d’un système d’informations partagées B. A. Le renforcement des conseils locaux 5 Au 1er mai 2006, 871 CLSPD avaient été conclus, représentant 25 millions d’habitants. Parmi ces CLS ... 6Avec le décret no 83-459 du 8 juin 1983 sont apparus les Conseils communaux de prévention de la délinquance CCPD, instances de concertation et de planification des programmes lancés principalement dans le cadre de la politique de la ville. La circulaire interministérielle du 28 octobre 1997 met ensuite en œuvre des Contrats locaux de sécurité CLS signés par le préfet, le procureur de la République et le maire, dont le but est de permettre la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés en mettant en œuvre des actions précises prévention en milieu scolaire, aide aux victimes…. Concrétisant cette tendance, la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne dispose que le maire est associé par le préfet à la définition des actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l’insécurité ». En raison des confusions entre CLS et CCPD, le décret no 2002-999 du 17 juillet 2002 remplace les CCPD par les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance CLSPD qui jouent également le rôle de comité de suivi du CLS. Désormais, c’est le maire qui est au centre du dispositif puisqu’il préside cette instance qu’il est donc chargé d’animer. Le CLSPD est composé du préfet et de représentants de services de l’État, du procureur de la République, le cas échéant du président de l’Établissement public de coopération intercommunale EPCI compétent en matière de dispositifs locaux de prévention contre la délinquance, de représentants d’associations, établissements ou organismes œuvrant dans divers domaines prévention, sécurité, aide aux victimes, logement, transports collectifs, action sociale ou activités économiques5. En ce qui concerne ses compétences, le CLSPD est une structure de concertation, qui permet une définition collective des priorités de la lutte contre la délinquance. Ce conseil présente l’indéniable avantage de regrouper l’ensemble des acteurs concernés par la politique de prévention de la délinquance, mais également d’avoir un pilote identifié le maire qui le préside. Ce dernier doit notamment dresser un constat des actions de prévention, définir les objectifs et actions coordonnés, et en suivre l’exécution. 6 Avec des dispositions spécifiques pour la ville de Paris. Voir l’article CGCT. 7 Cette compétence est obligatoire pour les communautés urbaines article CGCT et les comm ... 7Avec la loi du 7 mars 2007 article CGCT, les CLSPD sont généralisés puisqu’ils sont rendus obligatoires dans les communes de plus de 10 000 habitants6, ou dans un cadre intercommunal lorsqu’un EPCI à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance »7. On peut se demander quelle sera la portée exacte de cette généralisation qui ne concernera qu’environ 350 communes nouvelles, car nombre de conseils déjà existants ne se réunissent en assemblée plénière qu’une ou deux fois par an, ce qui ne permet pas de réel échange d’informations, ni de véritables actions coordonnées. Ces structures restent tributaires de la bonne volonté de leurs membres et l’on constate que seuls les CLSPD dotés d’une formation restreinte, de groupes de travail ou d’une cellule de veille soit environ un tiers de ces conseils ont une réelle efficacité opérationnelle. 8 Une relative liberté est laissée à chaque commune dans l’organisation du conseil le maire peut pr ... 8L’article 9 de la loi crée par ailleurs une nouvelle structure dans les communes de plus de 10 000 habitants le Conseil pour les droits et les devoirs des familles CDDF ; article et nouveaux du Code de l’action sociale et des familles. Le législateur a voulu par cette création conférer une base légale à de nombreuses expériences menées localement, comme celle des maisons des parents » ouvertes dans de nombreuses communes. Présidé par le maire et composé d’élus locaux, de représentants de l’État et des personnes œuvrant dans les domaines de l’action sociale, sanitaire et éducative, de l’insertion et de la prévention de la délinquance »8, ce conseil est présenté comme un lieu d’échange avec les familles en difficulté afin de les aider à trouver des solutions concrètes aux problèmes qu’elles rencontrent. Chaque conseil doit également définir son mode d’intervention auprès des familles, dans le respect de la libre administration des collectivités locales. 9 C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les informations échangées dans ce cadre ont un caractère ... 9Le Conseil pour les droits et les devoirs des familles est une instance uniquement consultative, qui ne possède aucun pouvoir décisionnel, et a fortiori, aucun pouvoir de sanction. Il est seulement conçu comme un lieu de proposition et d’échanges entre ses membres et des familles connaissant des difficultés dans l’éducation de leurs enfants. En effet, contrairement au Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, le Conseil pour les droits et les devoirs des familles s’intéresse à des situations individuelles, et non aux orientations générales de la politique de prévention de la délinquance9. Ses missions sont diverses entendre les familles en difficulté et leur proposer des recommandations afin de prévenir les comportements de leurs enfants susceptibles soit de mettre en danger les enfants eux-mêmes, soit de porter atteinte à l’ordre public ; proposer au maire de saisir le président du Conseil général en vue de mettre en œuvre une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale » lorsque la situation d’une famille ou d’un foyer est de nature à compromettre l’éducation des enfants » ; proposer un accompagnement parental, qui consiste en des actions de soutien et de suivi à la fonction éducative article du Code de l’action sociale et des familles. Les parents qui s’estiment eux-mêmes dépassés par le comportement de leurs enfants pourront également demander au maire de leur commune à bénéficier d’un tel accompagnement. 10 Même si le nouvel article du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les infor ... 10La loi apparaît particulièrement floue en ce qui concerne les garanties offertes aux familles ou aux foyers » ces deux entités n’y étant d’ailleurs pas définies qui devront venir s’expliquer devant le conseil. Le texte n’apporte, en effet, aucune précision sur le droit à la défense des familles mises en cause et sur la garantie d’une procédure objective et contradictoire. En outre, toute comparution devant le CDDF risque de stigmatiser un peu plus aux yeux de leur voisinage des familles en difficulté car, en pratique, le passage devant cette structure pourra difficilement rester confidentiel10. La Commission nationale Informatique et Libertés, dans son avis du 13 juin 2006, s’est montrée tout à fait critique, en regrettant que se trouve ainsi institué un dispositif de signalement des mineurs et des familles à problèmes résidant dans la commune, sans qu’aucune garantie ne soit apportée ni sur l’origine des informations qui seraient utilisées pour procéder à ce signalement, ni sur les critères déclenchant ce signalement, ni sur les modalités de transmission et de traitement des informations et la nécessaire confidentialité de celles-ci ». 11Présent à la tête de plusieurs conseils, le maire va désormais pouvoir bénéficier d’informations qui jusque-là lui étaient inaccessibles, car réservées aux professionnels de terrain. La loi du 5 mars 2007 rompt avec cet important élément de secret professionnel, en mettant en place des informations partagées ». B. La mise en place d’informations partagées 11 Voir notamment le décret no 2004-162 du 19 février 2004 portant modification du décret no 66-104 du ... 12 Nouveaux articles et du Code de l’éducation. 13 En application des articles et du Code de la sécurité sociale, le versement des pre ... 14 Au cas par cas, les personnes autorisées à consulter la liste communale à savoir les conseillers m ... 12La loi sur la prévention de la délinquance permet désormais d’étoffer l’information du maire sur l’absentéisme scolaire, ce qui complète les compétences dont le maire dispose déjà en matière de contrôle de l’obligation scolaire11. En vertu de l’article du Code de l’éducation, l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans. L’article 12 de la loi du 5 mars 200712 autorise désormais les maires à mettre en place des traitements automatisés contenant de nombreuses informations en provenance des Caisses d’allocation familiales13 et de l’inspecteur d’académie et recensant les enfants soumis à l’obligation scolaire dans chaque commune. Aujourd’hui, en effet, le recensement est uniquement annuel et dépend entièrement d’une démarche volontaire des parents qui doivent soit inscrire leur enfant auprès de la mairie, soit adresser au maire une déclaration d’instruction dans la famille. Afin de vérifier ces déclarations, le maire ne dispose actuellement que d’un seul moyen effectuer un recoupement avec la liste des enfants inscrits dans les établissements de sa commune, transmise chaque mois par chacun d’entre eux14. L’idée retenue par la loi est que l’absentéisme scolaire constituant le signe avant-coureur de difficultés familiales d’ordre plus général, il est utile que le maire puisse obtenir des informations le plus rapidement possible pour pouvoir agir efficacement. Dans son avis du 13 juin 2006 sur le projet de loi, la Commission nationale Informatique et Libertés a d’ailleurs relevé que la constitution par le maire d’un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de recenser les enfants résidant dans sa commune soumis à l’obligation scolaire et d’améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire s’inscrit dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par les articles et du Code de l’éducation. […] Le projet de loi a donc pour objet l’enrichissement de cette liste par des données provenant des caisses d’allocations familiales et des inspections académiques ». 13Il n’en reste pas moins que les maires pourront désormais disposer d’un ensemble d’informations extrêmement large et probablement excessif identité de l’ensemble des enfants en âge scolaire résidant sur le territoire de la commune et donnant droit à l’ouverture de prestations familiales, dont le versement est conditionné à la production d’un certificat de scolarité ; avertissement prononcé par l’inspecteur d’académie à l’encontre d’un élève qui a manqué la classe sans motif légitime plus de quatre demi-journées dans le mois article du Code de l’éducation ; données transmises par le directeur de l’école ou le chef d’établissement en cas d’exclusion temporaire ou définitive ou en cas d’abandon en cours d’année scolaire ; avertissement… 15 L’article 40-2 du Code de procédure pénale fait obligation au procureur d’aviser le maire des pours ... 14Les sources d’information du maire plus directement en lien avec la délinquance sont également étoffées. Avec la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les maires étaient déjà tenus informés sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie des infractions causant un trouble grave à l’ordre public commises sur le territoire de leur commune. Lors de la discussion du projet de loi sur la prévention de la délinquance, le Sénat a souhaité qu’ils soient désormais informés de l’ensemble des infractions problèmes de voisinage ou désordres dans un quartier spécifique de la commune par exemple causant un trouble à l’ordre public sur le territoire de leur commune, et non plus uniquement de celles considérées comme graves ». L’application effective de cette nouvelle mesure dépendra toutefois de l’implication concrète des procureurs de la République concernés15. 16 La loi a été ici indéniablement influencée par plusieurs faits divers qui ont bouleversé l’opinion ... 17 Les assistants sociaux, quelle que soit la structure à laquelle ils appartiennent, sont tenus au se ... 18 La loi du 7 mars 2007 s’inspire ici de la technique du secret partagé » mise en place par la loi ... 15L’accroissement des informations à disposition du maire passe également par la reconnaissance de son rôle central dans le nouveau dispositif de secret professionnel en matière de prévention de la délinquance. Pour la loi, l’efficacité de l’action sociale sur le terrain ne dépend pas tant d’un manque d’intervenants qualifiés que d’un défaut de coordination de leur action et d’une carence dans l’utilisation de l’information existante16. Le travail en réseau dans ce domaine est rendu difficile dans la mesure où la plupart des professionnels sont tenus à une obligation de secret ou de confidentialité, dont la violation constitue un délit, en application de l’article 226-13 du Code pénal17. Désormais, lorsqu’une personne ou une famille fait l’objet de plusieurs interventions, l’article 8 de la loi nouvel article du Code de l’action sociale et des familles autorise les acteurs de l’action sociale à partager entre eux les informations protégées par le secret professionnel ou non dont ils disposent sur une personne ou une famille qui connaît une aggravation de ses difficultés sociales, éducatives ou matérielles »18. La loi ne fait ici que conférer une consécration législative à une pratique déjà courante sur le terrain, consistant à organiser des réunions de synthèse sur des situations individuelles. 19 Le quatrième alinéa de l’article introduit par le Sénat lors de la discussion parlementaire préci ... 20 En outre, la question de l’identité du professionnel pouvant être choisi par le maire a été le poin ... 16Afin que les actions menées par différents intervenants soient efficaces et les informations utilisées au mieux, le maire, saisi par un professionnel, ou par le président du Conseil général, ou de sa propre initiative, nomme un coordonnateur19 qui a un double rôle l’animation de l’équipe de travailleurs sociaux pour optimiser leurs différentes interventions, et l’information des personnes susceptibles de prendre les mesures adaptées, à savoir le maire et le président du Conseil général. Le caractère systématique de cette nomination a fait l’objet de nombreuses critiques tant de la part de l’Association des maires de France que des travailleurs sociaux20. La loi prévoit en outre une possibilité pour le coordonnateur de transmettre aux élus, s’il le juge utile, des informations strictement nécessaires à l’accomplissement de la mission d’action sociale ». Cette transmission ne constitue donc pas un droit pour le maire ou le président du Conseil général. En effet, les travailleurs sociaux ne divulgueront qu’au coordonnateur les informations à caractère confidentiel, celui-ci appréciera ensuite souverainement si les informations échangées entre professionnels doivent être transmises. En outre, le maire ne peut disposer de signalements à caractère confidentiel que dans ses domaines de compétence, c’est-à-dire ceux dans lesquels il est à même de proposer une intervention. A priori, aucun renseignement sur la situation individuelle d’une personne ou d’une famille ne devrait être transmis directement au maire. En pratique, certains rapports de force existants sur le terrain risquent de rendre délicat tout refus de transmissions d’informations au maire. 21 En vertu du nouvel article du Code de l’action sociale et des familles, par exception à ... 17Ce système complexe de secret professionnel partagé s’avérera en outre délicat à mettre en place parce qu’il est sensiblement différent dans ses modalités pratiques et dans les garanties offertes aux professionnels et aux familles de celui adopté dans le cadre de la loi no 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance21. On peut craindre que l’existence de deux mécanismes différents n’entraîne une confusion chez les professionnels et n’entrave l’efficacité des deux systèmes de partage des informations. 22 Et ce même si le Conseil constitutionnel a estimé dans sa décision no 2007-553 DC du 3 mars 2007 qu ... 23 Selon H. Heurtebize, éducateur spécialisé et membre du Collectif national unitaire qui s’est consti ... 18D’une manière plus générale, on peut s’interroger sur le bien-fondé du partage des informations les plus sensibles, qui ne devrait relever que des travailleurs sociaux en charge des familles concernées dans le cadre d’un projet social22. Si le Code pénal protège de façon si forte le secret professionnel, c’est parce qu’il constitue une garantie fondamentale pour des personnes, souvent placées en situation de vulnérabilité malade face à son médecin, famille en difficulté face à une assistante sociale…, et des professionnels. Dans son avis du 21 septembre 2006, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a d’ailleurs reconnu que le partage d’informations est nécessaire entre professionnels pour la mise en place de politiques ou de projets concertés, tout en mentionnant les garanties qui doivent encadrer le partage de toute donnée sensible sur la vie privée et elle rappelle à cette occasion la nécessité de veiller à ce que, à tout le moins, les intéressés formalisent leur accord et soient informés des destinataires des informations ». Ces garanties pourraient notamment s’inspirer de la circulaire conjointe du ministère de la Justice et du ministère de la Santé du 21 juin 1996 sur le secret partagé qui prévoit qu’il convient de ne transmettre que les éléments nécessaires, de s’assurer que l’usager concerné est d’accord pour cette transmission ou tout au moins qu’il en a été informé ainsi que des éventuelles conséquences que pourra avoir cette transmission d’informations et de s’assurer que les personnes à qui cette transmission est faite sont soumises au secret professionnel et ont vraiment besoin, dans l’intérêt de l’usager, de ces informations ». Une transmission de données confidentielles insuffisamment encadrée risque de rendre plus délicat le rapport de confiance qui doit exister entre les personnes prises en charge et les travailleurs sociaux de terrain23. 19La mise en place de ce véritable réseau » d’information autour de la figure du maire n’est pas une fin en soi. Elle constitue le socle indispensable aux nouveaux moyens d’action à destination des enfants et de leurs familles dont il est doté. II. De nouveaux moyens d’action pour le maire 20Détenteur d’informations essentielles, le maire peut désormais agir de plusieurs manières, ce qui entraîne un certain brouillage des catégories juridiques. En effet, le titulaire du pouvoir exécutif communal devient tout à la fois un véritable acteur du droit de la famille grâce à ses possibilités d’ accompagnement parental », qui le font participer aux missions parentales et éducatives A et le premier maillon d’un dispositif répressif par le biais du rappel à l’ordre » B. A. L’ accompagnement parental » 24 Voir le commentaire de ce contrat par J. Rochfeld, Chronique de législation française », Revue tr ... 21En vertu du nouvel article du Code de l’action sociale et des familles, le maire lorsqu’il ressort de ses constatations ou d’informations portées à sa connaissance que l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire d’un mineur […] peut proposer aux parents ou au représentant légal du mineur concerné un accompagnement parental ». Cet accompagnement parental consiste en un suivi individualisé au travers d’actions de conseil et de soutien à la fonction éducative » article alinéa 2. Cette mesure fait l’objet d’une information de l’inspecteur d’académie, du chef d’établissement d’enseignement, du directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales et du préfet. Au terme de l’accompagnement, est délivrée aux parents ou au représentant légal du mineur une attestation comportant leur engagement solennel à se conformer aux obligations liées à l’exercice de l’autorité parentale ». En cas de refus sans motif légitime de l’accompagnement par les parents ou le représentant légal du mineur, le maire doit saisir le président du Conseil général en vue de la conclusion éventuelle d’un contrat de responsabilité parentale. Le contrat de responsabilité parentale CRP, créé par la loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances24, a pour fonction de rappeler leurs obligations aux titulaires de l’autorité parentale. Proposé par le président du Conseil général, il comporte toute mesure d’aide et d’actions sociales de nature à remédier à la situation. 25 Étant entendu qu’une famille ne peut faire l’objet des deux mesures simultanément en vertu de l’a ... 22On ne peut ici que s’interroger sur la manière dont l’accompagnement parental pourra s’articuler avec ce contrat de responsabilité parentale25. Dans les deux cas, en effet, les mesures concrètes susceptibles d’être proposées aux familles sont similaires suivi individualisé, aide à domicile, participation à des actions collectives d’aide à la parentalité, médiation familiale… De même, les situations susceptibles de conduire à proposer un accompagnement parental sont très proches de celles prévues pour la mise en place d’un CRP. En effet, si le premier peut être envisagé en cas de défaut de surveillance des parents ou de manquement à l’assiduité scolaire, le second peut l’être dans des hypothèses similaires, puisque l’article du Code de l’action sociale et des familles l’envisage en cas d’absentéisme scolaire […], de trouble porté au fonctionnement d’un établissement d’enseignement ou de tout autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale ». La seule différence entre les deux dispositifs semble être liée à l’existence ou non de troubles à la sécurité ou à la tranquillité publique si le défaut de surveillance ou le manquement à l’assiduité scolaire de l’enfant provoquent des troubles à l’ordre public, le maire peut proposer un accompagnement parental. Ce dispositif semble faire double emploi avec le CRP, mais – et on peut penser qu’il s’agit là de la véritable intention du législateur – il pourrait constituer une sorte de première étape avant la conclusion d’un CRP, sans que la nécessité de cet échelon supplémentaire apparaisse vraiment justifiée. 26 Dans les conditions prévues par l’article du Code de la sécurité sociale Dans le cadre ... 27 Les personnes habilitées à saisir le juge des enfants étant le père, la mère ou la personne investi ... 23La participation du maire aux missions parentales se manifeste, en outre, par une possibilité d’action indirecte, en matière de contrôle de l’utilisation des prestations familiales. Depuis la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances nouvel article du Code de l’action sociale et des familles, le président du Conseil général peut, lorsque les parents ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu du contrat de responsabilité parentale ou lorsqu’ils refusent de le signer sans motif légitime, demander au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l’enfant pour trois mois renouvelables jusqu’à un an, ou saisir le juge des enfants aux fins d’une mise sous tutelle des prestations familiales26. L’article 20 de la loi no 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a modifié cette procédure, en transférant, du Code de la sécurité sociale au Code civil, les dispositions relatives à la tutelle aux prestations familiales, sous le titre Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ». Certes, la loi sur la prévention de la délinquance ne permet au maire ni de suspendre, ni même de mettre sous tutelle les allocations familiales de familles d’enfants délinquants l’article du Code de la sécurité sociale, qui fixe la liste de personnes qui peuvent demander au juge des enfants l’ouverture de la tutelle aux prestations familiales, ne mentionne toujours pas le maire27. Le projet de loi, qui prévoyait un article du Code de la sécurité sociale lui accordant ce pouvoir de saisine, n’a pas été retenu dans le texte final. Mais cette absence n’est guère surprenante, car une telle disposition se serait avérée redondante. En effet, en vertu du nouvel article 375-9-2 du Code civil issu de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, le maire ou son représentant au sein du Conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l’organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application de l’article 375-9-1, les difficultés d’une famille ». Cette vague mention des difficultés d’une famille » renvoie en réalité à une situation beaucoup plus précise. En effet, l’article 375-9-1 du Code civil prévoit que lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l’article du Code de l’action sociale et des familles n’apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu’elles soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite “délégué aux prestations familiales” ». Il s’agit donc d’une possibilité indirecte pour le maire de demander au juge, pour une durée d’un maximum de deux ans, la mise sous tutelle des allocations familiales. L’intervention du maire apparaît ici tout à fait ambiguë, car une telle mise sous tutelle des prestations sociales de l’enfant délinquant ne relève à l’évidence plus de la prévention de la délinquance, mais bien d’une démarche de sanction. Plus encore, une telle mesure risque de pénaliser davantage des familles marginalisées et en proie à de graves difficultés financières. 28 Voir, sur ce point, J. Rochfeld, Chronique de législation française », Revue trimestrielle de dro ... 24Ces deux nouvelles techniques apportent des arguments supplémentaires à ceux qui dénoncent la transformation progressive de la notion d’autorité parentale. Définie par l’article 371-1 premier alinéa du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », elle tend aujourd’hui à intégrer de très nombreux éléments de protection de la société et de l’ordre public. Ceci servant par ailleurs à justifier que cette même autorité parentale accorde de plus en plus de place aux autorités publiques pour l’évaluation de sa mise en œuvre28. Les exigences de protection de l’ordre public constituent également le fondement de la nouvelle procédure de rappel à l’ordre » des auteurs d’incivilités, compétence désormais reconnue par la loi au maire de chaque commune française. B. Le rappel à l’ordre » 25En vertu du nouvel article CGCT, lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie ». 29 On peut d’ailleurs s’interroger sur l’exacte portée normative du rappel à l’ordre, dès lors que cel ... 26Cette procédure de rappel à l’ordre » permet au maire de jouer un rôle que l’on pourrait qualifier de médiateur dans la lutte contre ce que l’on appelle désormais les incivilités », c’est-à-dire des faits qui ne sont pas tous susceptibles d’entraîner une qualification pénale tels des manquements réitérés à la discipline par un élève d’un établissement scolaire. L’idée semble ici de favoriser une gestion non pénale de certains actes de délinquance compte tenu de l’autorité morale dont dispose le maire dans sa commune. Le texte ne prévoit qu’un simple rappel à l’ordre, ce qui signifie qu’il n’autorise nullement d’autres interventions du maire, comme par exemple une incitation à la réparation amiable d’un dommage. Il ne s’agit cependant pas d’une procédure anodine, ce qui explique qu’elle ait été précisément encadrée par le législateur. Ainsi, le rappel à l’ordre ne peut pas être effectué par un agent de la commune, mais seulement par le maire ou l’un des élus municipaux bénéficiant d’une délégation. En outre, si toute personne peut faire l’objet d’un rappel à l’ordre, le deuxième alinéa de l’article CGCT précise que le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur ». Enfin, dans tous les cas, le rappel à l’ordre doit être formulé verbalement ». Il ne doit donc pas se matérialiser par un écrit remis à l’auteur des faits. Il ne s’agit que d’un face-à-face entre le maire et la personne concernée29. Mais le choix d’utiliser ce dispositif ne fait évidemment pas obstacle à la mise en œuvre de l’action publique s’il y a lieu. 30 L’actualité récente a bien montré que le pouvoir de police administrative du maire était amené à s’ ... 31 L’association des petites villes de France a rappelé qu’au-delà des pouvoirs de police qui leur s ... 32 Voir, sur ce point, l’avis no 3434 présenté par M. Dubernard à l’Assemblée nationale le 14 no ... 27La nouvelle procédure de l’article CGCT s’insère dans les compétences de police administrative du maire la loi parlant d’actes susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques » et elle lui permettra avant tout de rappeler les dispositions qui s’appliquent lorsqu’une personne a enfreint un de ses arrêtés de police municipale, ou toute mesure de police administrative30, ou encore lorsqu’elle a commis un acte contraventionnel de nature à porter atteinte à l’une des composantes de l’ordre public, comme, par exemple, la divagation d’animaux dangereux article Code pénal, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes article les violences légères article les destructions, dégradations et détériorations ayant entraîné un dommage léger article l’abandon d’épaves, d’ordures, de déchets article etc. Mais le domaine administratif n’est pas le seul champ d’application de cette procédure, car le maire pourra également formuler des rappels à l’ordre concernant des faits pouvant entraîner une peine contraventionnelle. L’utilisation de cette procédure en cas de délit ou de crime n’est en effet pas possible, car l’article 40 du Code de procédure pénale rappelé à l’article 2211-2 CGCT fait obligation au maire, comme à toute autorité publique, de signaler au procureur de la République les crimes et délits dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. La possibilité d’un rappel à l’ordre pour des faits relevant de peines contraventionnelles sera toutefois très délicate à combiner avec celle de nature juridictionnelle déjà prévue par l’article 41-1 du Code de procédure pénale, qui permet au procureur ou à l’un de ses délégués, de procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi », plutôt que de déclencher des poursuites, s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits ». Cet avertissement » concerne généralement des infractions de faible gravité, commises pour la première fois et n’est pas inscrit au casier judiciaire. Il sera certainement délicat pour les personnes concernées de distinguer entre ce rappel à l’ordre juridictionnel » du procureur et le rappel à l’ordre non juridictionnel » reconnu au maire… Lors de l’élaboration de la loi, certains maires31 comme certains procureurs de la République32 se sont montrés assez circonspects à l’égard des possibilités de rappel à l’ordre du maire, car ils voient dans cette pratique les prémices d’une sanction que l’autorité judiciaire est seule compétente à appliquer. 33 Comme l’indique le sénateur Lecerf en des termes encore plus explicites, une grande majorité ... 28En outre, le nouvel article CGCT ne fait qu’officialiser une pratique largement répandue de nombreux maires avaient déjà recours à des admonestations verbales, justifiées par leur autorité morale auprès de leurs administrés, surtout dans les zones rurales et dans les petites villes33. Cette pratique a pu d’ailleurs être utile dans un grand nombre de cas, en permettant un rappel à l’ordre dès la constatation du comportement fautif. L’autorité immédiate du maire apparaît parfois plus efficace que celle du juge qui intervient évidemment toujours en décalage par rapport au fait générateur. Les maires procédant déjà à des rappels à l’ordre, en dehors de toute base juridique, on peut se demander s’il était vraiment utile de formaliser cette technique dans un texte législatif. La formalisation d’un dispositif souple risque, en effet, de rendre encore plus évidentes les disparités entre les différentes communes françaises et à contraindre les maires à mettre en place une procédure qui jusqu’alors relevait de leur pouvoir d’appréciation souveraine. 29La loi du 5 mars 2007 constitue au final un texte complexe, mais surtout révélateur de certains errements actuels du législateur français et excessivement ambigu quant à ses finalités réelles. 34 Voir sur ce point Rosenczveig, La loi “prévention de la délinquance” », Recueil Dalloz, 200 ... 35 L’article du Code de l’action sociale et des familles dispose que le département définit ... 30En premier lieu, la loi sur la prévention de la délinquance ne semble guère s’être préoccupée de l’environnement législatif préexistant ou concomitant. La mise en cohérence des institutions, techniques et procédures envisagées par la loi sur l’égalité des chances de 2006 et des deux lois du 5 mars 2007, l’une sur la protection de l’enfance et l’autre sur la prévention de la délinquance, apparaît ainsi tout à fait problématique34. Dans le même sens, l’affirmation d’une place centrale pour le maire dans les domaines éducatifs et de la famille est assez douteuse au regard de l’architecture administrative française depuis les lois de décentralisation de 1982-1983, renforcées sur ce point par la loi no 2004-809 du 13 août 2004, la coordination de l’action sociale relève des départements, l’action sociale n’étant qu’une compétence facultative des communes35. À une période où le discours officiel est celui de la simplification du droit, la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance offre un fort mauvais exemple… 36 En dehors des éléments précédemment développés, la loi procède à une aggravation des sanctions péna ... 37 Interview à la radio Europe 1 du lundi 30 octobre 2006. 38 La lutte contre l’insécurité étant désormais une thématique fort prisée du législateur français. Vo ... 39 Rapport de M. Lecerf, précité. 40 La Commission avait d’ailleurs rappelé à cette occasion son précédent avis du 14 novembre 2002 dans ... 41 Ce qui rappelle évidemment les célèbres analyses de Michel Foucault développées dans son ouvrage Su ... 42 Voir l’intervention de M. Michel lors de l’audition des ministres devant la commission des lo ... 31En second lieu – et surtout – ce texte législatif est très ambigu, en cherchant trop souvent à masquer ses véritables enjeux les principales mesures contenues dans cette loi dite de prévention » de la délinquance renvoient en réalité à des mesures à finalité répressive36. Comme l’indiquait en 2006 M. N. Sarkozy, alors ministre d’État, de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, la société a le devoir de sanctionner pour prévenir. Parce que la meilleure des préventions, c’est la sanction »37. Depuis 2002, plusieurs textes législatifs répressifs se sont en effet accumulés38 et la loi sur la prévention de la délinquance participe à ces enjeux, sans le dire toujours explicitement, en comportant de très nombreux éléments de sanction. L’idée est ici que la sanction serait une composante essentielle de la prévention grâce à ses vertus à la fois dissuasives et pédagogiques », car la diversification de la réponse pénale permet […] de développer, à côté de la sanction pure et simple, une dimension éducative importante »39. La Commission nationale consultative des droits de l’homme s’était d’ailleurs expressément interrogée, dans son avis du 21 septembre 2006, sur la philosophie d’un texte dont les finalités ne sont pas véritablement affichées et qui, malgré le titre annonçant un projet de loi sur la prévention de la délinquance, traite essentiellement de mesures de répression ou de moyens permettant de la mettre en œuvre »40. On peut effectivement considérer que la loi renvoie à une logique de surveillance généralisée et de contrôle social de la population41, en favorisant la multiplication des fichiers, et en faisant de certains individus issus de milieux en difficulté des suspects en puissance42, ce qui constitue tout de même une perspective assez particulière de la prévention nécessaire en matière de lutte contre la délinquance. Haut de page Notes 1 Le texte, centré sur le traitement de la délinquance des mineurs, intègre également des mesures concernant les violences conjugales, le contrôle et l’euthanasie des chiens dangereux, les infractions sexuelles, la consommation de drogues, les troubles du voisinage, l’hospitalisation d’office de personnes atteintes de troubles mentaux, la fermeture des locaux contenant des produits inflammables ou dangereux… La loi précise également les compétences des gardes champêtres, qui sont placés sous l’autorité du maire de la commune sur le territoire de laquelle ils exercent leurs fonctions. 2 1 dispositions générales ; 2 dispositions de prévention fondées sur l’action sociale et éducative ; 3 dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage ; 4 dispositions fondées sur l’intégration ; 5 dispositions relatives à la prévention d’actes violents pour soi-même ou pour autrui ; 6 dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives ; 7 dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs ; 8 dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d’intérêt général ; 9 dispositions diverses. 3 Rapport fait par M. P. Houillon au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi adopté par le Sénat no 3338 relatif à la prévention de la délinquance, déposé le 15 novembre 2006. 4 Rapport de M. P. Houillon du 15 novembre 2006, précité. 5 Au 1er mai 2006, 871 CLSPD avaient été conclus, représentant 25 millions d’habitants. Parmi ces CLSPD, 783 avaient été effectivement mis en place, alors qu’environ 250 CCPD étaient encore actifs en 2002. 40 % de ces CLSPD sont intercommunaux 560 communaux et 311 intercommunaux. 6 Avec des dispositions spécifiques pour la ville de Paris. Voir l’article CGCT. 7 Cette compétence est obligatoire pour les communautés urbaines article CGCT et les communautés d’agglomération article CGCT. La loi précise, dans un but de simplification, que dans les communes membres d’un EPCI qui dispose d’un Conseil intercommunal de protection et de lutte contre la délinquance CISPD, cette création est seulement facultative article deuxième alinéa CGCT. En outre, lorsqu’il existe un CISPD, c’est logiquement au président de l’EPCI que revient la mission d’animer et de coordonner les actions de prévention de la délinquance. Cependant, cette compétence doit se faire sous réserve du pouvoir de police des maires des communes membres ». 8 Une relative liberté est laissée à chaque commune dans l’organisation du conseil le maire peut présider lui-même le conseil ou le faire présider par un représentant, sans qu’il soit précisé que celui-ci soit un élu du Conseil municipal. Sa composition sera fixée librement dans chaque commune. 9 C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les informations échangées dans ce cadre ont un caractère confidentiel, dont la divulgation peut entraîner les sanctions prévues à l’article 226-13 du Code pénal. 10 Même si le nouvel article du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les informations communiquées aux membres du conseil ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ». 11 Voir notamment le décret no 2004-162 du 19 février 2004 portant modification du décret no 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l’assiduité scolaires et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l’obligation scolaire et du Code pénal. 12 Nouveaux articles et du Code de l’éducation. 13 En application des articles et du Code de la sécurité sociale, le versement des prestations familiales est en effet subordonné à la production d’un certificat de scolarité, d’un certificat délivré par le préfet attestant que l’instruction est donnée dans la famille ou d’un certificat médical attestant que l’enfant ne peut pas être scolarisé pour des raisons de santé. De cette façon, les Caisses d’allocations familiales peuvent déceler des situations de non-scolarisation dont la connaissance pourrait être utile au maire. 14 Au cas par cas, les personnes autorisées à consulter la liste communale à savoir les conseillers municipaux, les délégués départementaux de l’Éducation nationale, les assistantes sociales, les personnels d’enseignement, les agents de l’autorité, les inspecteurs d’académie et le directeur des services départementaux de l’Éducation nationale peuvent en outre signaler au maire des omissions. 15 L’article 40-2 du Code de procédure pénale fait obligation au procureur d’aviser le maire des poursuites judiciaires données à la suite de leur signalement. 16 La loi a été ici indéniablement influencée par plusieurs faits divers qui ont bouleversé l’opinion publique, tels que la mort en août 2003 d’un petit garçon de neuf ans dans le quartier de Hautepierre, à Strasbourg, après avoir été torturé par ses parents, son oncle et sa grand-mère maternelle. Neuf travailleurs sociaux étaient déjà intervenus sur la situation de cet enfant et de sa famille… 17 Les assistants sociaux, quelle que soit la structure à laquelle ils appartiennent, sont tenus au secret professionnel article du Code de l’action sociale et des familles, tout comme les personnels des centres communaux d’action sociale article Le secret professionnel est également applicable à toute personne participant aux missions du service de l’aide sociale à l’enfance » article La loi prévoit également une obligation de secret professionnel pour les agents du service d’accueil téléphonique du service de la protection maternelle et infantile du Conseil général article Par ailleurs, tous les intervenants dans le domaine de l’action sociale qui ont un statut de fonctionnaire de l’une des trois fonctions publiques sont astreints, même s’ils ne relèvent pas du secret professionnel, à une obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions » article 26 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 18 La loi du 7 mars 2007 s’inspire ici de la technique du secret partagé » mise en place par la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé l’article 110-4 du Code de la santé publique autorise le partage d’informations médicales relatives à une même personne entre plusieurs professionnels de santé. 19 Le quatrième alinéa de l’article introduit par le Sénat lors de la discussion parlementaire précise que lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l’autorité du président du Conseil général dans la pratique 80 % des travailleurs sociaux dépendent du département il reviendra au président du Conseil général de proposer le nom d’un coordonnateur que le maire désignera officiellement comme tel. Le président du Conseil général peut, en outre, désigner un coordonnateur en cas d’inaction du maire. 20 En outre, la question de l’identité du professionnel pouvant être choisi par le maire a été le point le plus controversé au Sénat. En effet, certains sénateurs ont craint que ce pouvoir n’entraîne un empiétement du maire sur les compétences du Conseil général en matière d’action sociale. 21 En vertu du nouvel article du Code de l’action sociale et des familles, par exception à l’article 226-13 du Code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale, le tuteur, l’enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant ». 22 Et ce même si le Conseil constitutionnel a estimé dans sa décision no 2007-553 DC du 3 mars 2007 que le dispositif de partage des informations présente des limitations et des précautions aptes à protéger la vie privée des intéressés. Note Schoettl, La Semaine juridique édition administration et collectivités territoriales, no 12, 19 mars 2007, 2071, p. 39 sq. 23 Selon H. Heurtebize, éducateur spécialisé et membre du Collectif national unitaire qui s’est constitué contre le projet de loi, la réalité, c’est que l’on va pénétrer dans la vie privée des gens sans aucune garantie de confidentialité. À terme, cela bannit toute confiance entre l’éducateur et la personne prise en charge ». L. Mouloud, Les maires enrôlés par Sarkozy », L’Humanité, 13 septembre 2006. 24 Voir le commentaire de ce contrat par J. Rochfeld, Chronique de législation française », Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, p. 395 sq. 25 Étant entendu qu’une famille ne peut faire l’objet des deux mesures simultanément en vertu de l’article du Code de l’action sociale et des familles, le maire doit vérifier, avant de proposer aux parents un accompagnement parental, qu’aucun contrat de responsabilité parentale n’a déjà été conclu avec eux. Le maire doit, en outre, tenir informé le Conseil général des mesures prises. 26 Dans les conditions prévues par l’article du Code de la sécurité sociale Dans le cadre de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial prévue à l’article 375-9-1 du Code civil, le juge peut décider qu’une personne qualifiée, dite “délégué aux prestations familiales”, perçoit tout ou partie des prestations familiales dues au bénéficiaire de la mesure ». 27 Les personnes habilitées à saisir le juge des enfants étant le père, la mère ou la personne investie du droit de garde sur le mineur au profit duquel est versée la prestation ; la personne qui a la charge effective et permanente du mineur ; les préfets ; les organismes ou services débiteurs des prestations sociales ; le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; le chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles ; le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; le procureur de la République. Enfin, le juge des enfants peut d’office ouvrir la tutelle. Toute personne, autorité, organisme ou service, autre que le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, qui prend l’initiative de saisir le juge des enfants doit en informer immédiatement le directeur départemental qui fait connaître son avis au juge compétent. 28 Voir, sur ce point, J. Rochfeld, Chronique de législation française », Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2007, p. 408. 29 On peut d’ailleurs s’interroger sur l’exacte portée normative du rappel à l’ordre, dès lors que celui-ci n’est que verbal, donc non formalisé, et qu’il n’emporte aucune autre conséquence, notamment en termes de sanction. 30 L’actualité récente a bien montré que le pouvoir de police administrative du maire était amené à s’exercer dans de nombreux domaines relevant de la lutte contre la délinquance arrêtés antimendicité, interdiction de la circulation nocturne de certains mineurs, interdiction de la vente d’alcool… Pour un panorama général, voir G. Chavrier, Les Communes et la délinquance, Paris, Éditions du Moniteur, 2003. 31 L’association des petites villes de France a rappelé qu’au-delà des pouvoirs de police qui leur sont aujourd’hui reconnus par les textes et qu’ils appliquent sans défaillance, leur mission relève avant tout de la médiation et non de la sanction. Il convient donc de ne pas mélanger les rôles de l’élu, du juge judiciaire et de la police ». Cité par N. Demiati, La prévention de la délinquance un instrument du pouvoir local ; Comment surveiller les “familles issues de l’immigration” pour mieux gouverner les villes de banlieues ? », 27 février 2007, source 2366. 32 Voir, sur ce point, l’avis no 3434 présenté par M. Dubernard à l’Assemblée nationale le 14 novembre 2006 au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance. 33 Comme l’indique le sénateur Lecerf en des termes encore plus explicites, une grande majorité des maires ont déjà recours à cette pratique qui consiste, pour parler familièrement, “à remonter les bretelles” en cas d’incivilités ou de petites dégradations ». Rapport no 476 2005-2006, précité. 34 Voir sur ce point Rosenczveig, La loi “prévention de la délinquance” », Recueil Dalloz, 2007, p. 640 sq. 35 L’article du Code de l’action sociale et des familles dispose que le département définit et met en œuvre la politique d’action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l’État, aux autres collectivités territoriales ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale » et qu’il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent ». La rédaction de l’article 5 du projet de loi sur la prévention de la délinquance a d’ailleurs été amendée à juste titre par le Sénat pour tenir compte de la compétence attribuée au Conseil général en matière de coordination et de pilotage de la politique d’action sociale. Le nouveau texte de l’article du CGCT dispose cependant que l’action du maire doit s’accomplir sous réserve des pouvoirs de l’autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l’État, des compétences d’action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés ». La référence spécifique aux départements a été ajoutée par le Sénat afin de rassurer certains présidents de Conseils généraux qui craignaient que les nouveaux pouvoirs reconnus aux maires en matière de prévention de la délinquance ne les conduise à interférer dans la politique d’action sociale des départements. 36 En dehors des éléments précédemment développés, la loi procède à une aggravation des sanctions pénales en matières de violences volontaires, d’entrave à la circulation des trains et d’usage de stupéfiants, à la légalisation des indicateurs en matière d’infractions sexuelles, à la légalisation de la provocation policière en matière de stupéfiants, au durcissement de la sanction en cas de récidive et des conditions permettant la réhabilitation pénale, à l’extension des pouvoirs des contrôleurs des sociétés de transports en matière de contrôles d’identité et de rétentions », etc. 37 Interview à la radio Europe 1 du lundi 30 octobre 2006. 38 La lutte contre l’insécurité étant désormais une thématique fort prisée du législateur français. Voir – principalement – les lois no 95-73 du 21 janvier 1995, loi d’orientation et de programmation pour la sécurité ; no 2002-1094 du 29 août 2002, loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; no 2002-1138 du 9 septembre 2002, loi d’orientation et de programmation pour la justice ; no 2003-239 du 18 mars 2003, loi pour la sécurité intérieure ; no 2003-1119 du 26 novembre 2003, loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ; no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; no 2006-64 du 23 janvier 2006, loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; no 2006-911, du 24 juillet 2006, loi relative à l’immigration et à l’intégration… 39 Rapport de M. Lecerf, précité. 40 La Commission avait d’ailleurs rappelé à cette occasion son précédent avis du 14 novembre 2002 dans lequel elle réaffirmait que la sécurité ne s’oppose pas aux libertés, notamment le respect de la dignité humaine, la liberté d’aller et venir, les droits de la défense, sans lesquelles il n’est pas de véritable sécurité ». 41 Ce qui rappelle évidemment les célèbres analyses de Michel Foucault développées dans son ouvrage Surveiller et punir ; naissance de la prison, Paris, Gallimard Bibliothèque des histoires, 1975. 42 Voir l’intervention de M. Michel lors de l’audition des ministres devant la commission des lois du Sénat réunie le mardi 5 septembre 2006 sous la présidence de M. Hyest. Avis no 477 2005-2006 de M. N. About, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 septembre de page Pour citer cet article Référence papier Jean-Manuel Larralde, Le maire, pivot » de la loi sur la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 6 2008, 131-140. Référence électronique Jean-Manuel Larralde, Le maire, pivot » de la loi sur la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 6 2008, mis en ligne le 11 décembre 2020, consulté le 18 août 2022. URL ; DOI de page Conseil d'ÉtatN° 408710ECLIFRCECHR2018 aux tables du recueil Lebon4ème et 1ère chambres réuniesMme Sara-Lou Gerber, rapporteurMme Sophie-Justine Lieber, rapporteur publicSCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocatsLecture du mercredi 19 décembre 2018REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante M. A...B...et Mme C...B...ont demandé, en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat et la commune de Ris-Orangis à leur verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 2 000 euros au titre des préjudices qu'ils estiment avoir subis, ainsi que leurs enfants, en raison des décisions du maire de Ris-Orangis leur refusant, en septembre 2012, toute scolarisation puis décidant leur scolarisation selon des modalités dérogatoires du 20 janvier au 19 février 2013. Par une ordonnance n° 1306559 du 19 octobre 2016, le juge des référés a condamné la commune de Ris-Orangis à leur verser une provision de 2 000 euros pour le préjudice né du refus de toute scolarisation. Par une ordonnance n° 16VE03207 du 3 mars 2017, enregistrée le 6 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 22 novembre 2016 au greffe de cette cour, présenté par la commune de Ris-Orangis. Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 10 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Ris-Orangis demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 2016 ; 2° de mettre à la charge de M. et Mme B...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Ris-orangis et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. et Mme B...; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. et MmeB..., parents des enfants Simion et Remus B...et résidant depuis l'été 2012 sur le territoire de la commune de Ris-Orangis, ont demandé au maire d'inscrire leurs enfants respectivement âgés de sept et neuf ans dans une école de la commune à compter de la rentrée 2012 ; que, par son silence gardé sur leur demande, le maire a, dans un premier temps, implicitement refusé toute scolarisation ; qu'il a ensuite expressément prononcé l'admission des deux enfants dans une classe aménagée en dehors d'un établissement scolaire, à compter du 21 janvier 2013 ; que ces modalités de scolarisation ont pris fin le 19 février 2013, date à laquelle les enfants ont été, sur réquisition du préfet de l'Essonne, scolarisés dans une école de la commune ; que, saisi par M. et Mme B...sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, par l'ordonnance du 19 octobre 2016 dont la commune de Ris-Orangis demande l'annulation, condamné cette commune à verser à M. et MmeB..., à titre de provision, une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi par eux et par leurs enfants en raison du refus de scolarisation qui leur a été opposé pour la rentrée scolaire de septembre 2012 au 21 janvier 2013 ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. ... " ; que l'article L. 131-5 du même code dispose que les personnes responsables d'un enfant ainsi soumis à l'obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement public ou privé, ou déclarer qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille ; qu'enfin, l'article L. 131-6 du même code dispose que " Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire " ; que, lorsqu'il dresse, en application de ces dispositions, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire, le maire agit au nom de l'Etat ; que les décisions prises dans l'exercice de cette compétence ne peuvent, par suite, engager que la responsabilité de l'Etat ; 3. Considérant que la décision par laquelle le maire de Ris-Orangis a, à la rentrée scolaire 2012, refusé toute scolarisation aux enfants Simion et Remus B...doit être regardée, à raison de sa généralité, non comme un refus d'admission dans une école primaire particulière de la commune, mais comme un refus d'inscription sur la liste des enfants qui, résidant dans la commune de Ris-Orangis à la rentrée scolaire 2012, étaient soumis à l'obligation scolaire ; que, par suite, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en condamnant la commune de Ris-Orangis à verser une provision de 2 000 euros à M. et Mme B...à raison du caractère fautif du refus de scolarisation opposé à leurs enfants jusqu'au 21 janvier 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée ; 4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. ... " ; 6. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, aux termes duquel " ... Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale, d'exercer sa citoyenneté ", de celles de l'article L. 111-2 du même code aux termes duquel " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation ... " et de celles, citées au point 2, de l'article L. 131-6 du même code, que le refus de toute scolarisation des deux enfants de M. et Mme B... opposé par le maire de Ris-Orangis est, dès lors qu'ils résidaient effectivement sur le territoire de la commune et alors même que cette résidence aurait résulté d'une occupation illégale de terrains appartenant au conseil départemental de l'Essonne et à Réseau ferré de France et aurait présenté des risques d'insalubrité, entaché d'illégalité ; que l'obligation dont se prévalent M. et Mme B... à l'encontre de l'Etat, tirée du préjudice moral causé, tant à eux-mêmes qu'à leurs deux enfants Simion et Remus, par cette décision illégale, n'est pas sérieusement contestable ; qu'à ce titre, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. B... et Mme B...la somme de 500 euros chacun au titre des préjudices subis en leur nom propre, ainsi que la somme de 500 euros chacun au titre des préjudices subis par leurs deux enfants mineurs ; 7. Considérant que M. et Mme B...demandent que cette somme soit majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2013, date d'enregistrement de leur demande de provision au greffe du tribunal administratif de Versailles ; que chacune des sommes de 500 euros portera, par suite, intérêts au taux légal à compter de cette date et, si la commune de Ris-Orangis a déjà versé à M. et Mme B...la provision fixée par l'ordonnance attaquée, jusqu'à la date de ce versement ; que la capitalisation des intérêts ayant été demandée le 4 mai 2015, les intérêts échus à cette date seront capitalisés, puis à chaque échéance annuelle, pour produire eux-mêmes intérêts ; 8. Considérant que, pour l'exécution de la présente décision, la somme que l'Etat est condamné à verser à M. et Mme B...peut, si la commune de Ris-Orangis a déjà versé à M. et Mme B...la provision fixée par l'ordonnance du 19 octobre 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles, être versée par l'Etat à la commune de Ris-Orangis, sous réserve que celle-ci renonce à réclamer cette même somme à M. et Mme B.... 9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Ris-Orangis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent M. et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la commune de Ris-Orangis ; qu'enfin il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 535 euros que demandaient, en première instance, M. et Mme B...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'au titre des frais exposés par eux en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article R. 761-1 du code de justice administrative relatives à la contribution pour l'aide juridique ; D E C I D E - Article 1er L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 19 octobre 2016 est annulée. Article 2 L'Etat est condamné à payer à M. et Mme B...une provision de 2 000 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2013 et jusqu'à la date à laquelle la commune de Ris-Orangis a, le cas échéant, versé à M. et Mme B...la provision fixée par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles. Ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés, pour porter intérêt, le 4 mai 2015 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Article 3 L'Etat versera une somme de 535 euros à M. et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 Les conclusions de la commune de Ris-Orangis et le surplus des conclusions de M. et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 La présente décision sera notifiée à la commune de Ris-Orangis, à M. A... B...et à Mme C...B...et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. NOR MENE1918999D Décret n° 2019-826 du 2-8-2019 - du 4-8-2019 MENJ - DGESCO A1-1 Sur rapport du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse Vu Code de l'éducation, notamment articles L. 131-1 et L. 131-8 ; avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 9-7-2019 ; avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2019 ; le Conseil d'État section de l'administration entendu Publics concernés usagers élèves, parents d'élèves et agents personnels enseignant, personnels de direction et autres personnels techniques et administratifs du service public de l'éducation et des établissements d'enseignement privés sous contrat. Objet mesures relatives au contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité consécutives à l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes. Entrée en vigueur le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019. Notice le décret tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 Pour une École de la confiance et prévoit, en application de l'article 14 de cette même loi, les conditions dans lesquelles peut être autorisé un aménagement du temps de présence à l'école maternelle d'un enfant scolarisé en petite section. Le décret actualise par ailleurs une disposition règlementaire du Code de l'éducation afin de tenir compte de l'allongement de la période d'instruction obligatoire dans le premier degré. Références la partie réglementaire du code de l'éducation modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance Article 1 - Après l'article R. 131-1 du Code l'éducation, il est ajouté un article R. 131-1-1 ainsi rédigé Art. R. 131-1-1. - L'obligation d'assiduité peut être aménagée en petite section d'école maternelle à la demande des personnes responsables de l'enfant. Ces aménagements ne peuvent porter que sur les heures de classe prévues l'après-midi. La demande d'aménagement, écrite et signée, est adressée par les personnes responsables de l'enfant au directeur de l'école qui la transmet, accompagnée de son avis, à l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription dans laquelle est implantée l'école, dans un délai maximum de deux jours ouvrés. L'avis du directeur de l'école est délivré au terme d'un dialogue avec les membres de l'équipe éducative. Lorsque cet avis est favorable, l'aménagement demandé est mis en œuvre, à titre provisoire, dans l'attente de la décision de l'inspecteur de l'éducation nationale. Le silence gardé par ce dernier pendant un délai de quinze jours à compter de la transmission de la demande d'aménagement par le directeur de l'école vaut décision d'acceptation. Les modalités de l'aménagement décidé par l'inspecteur de l'éducation nationale sont communiquées par écrit par le directeur de l'école aux personnes responsables de l'enfant. Elles tiennent compte des horaires d'entrée et de sortie des classes, du fonctionnement général de l'école et de son règlement intérieur. Elles peuvent être modifiées à la demande des personnes responsables de l'enfant, en cours d'année scolaire, selon les mêmes modalités que celles applicables aux demandes initiales. » Article 2 - À l'article R. 211-1 du même code, le mot élémentaire » est remplacé par les mots du premier degré ». Article 3 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019. Article 4 - Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 2 août 2019 Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l'enfant, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et aux personnes responsables de l' l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par les personnes responsables de l'enfant prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, faire vérifier, d'une part, que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille et, d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des modalités qu'elle détermine. Il est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit. Les personnes responsables de l'enfant sont informées, à la suite de la déclaration annuelle qu'elles sont tenues d'effectuer en application du premier alinéa de l'article L. 131-5, de l'objet et des modalités des contrôles qui seront conduits en application du présent contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction dans la famille par les personnes responsables de l'enfant, sans préjudice de l'application des sanctions résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant. Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi. Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée. Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est en droit de les mettre en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé dans les conditions et selon les modalités prévues au septième alinéa. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

article l 131 1 du code de l éducation