Laccord du "Ségur de la santé" de juillet 2020 est étendu à certains soignants et à certains travailleurs du secteur social et médico-social de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’État, dans le cadre des accords Laforcade de février 2022. Undécret de transposition du Ségur de la Santé procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Lorsque cette revalorisation Dansle cadre de la mise en oeuvre du "Ségur de la santé", plusieurs décrets récemment publiés prévoient des revalorisations des carrières et des rémunérations des agents territoriaux des filières sociale, médico-sociale et socio-éducative. Le point sur la covid-19; Code général de la fonction publique Vay Nhanh Fast Money. Transposition du dispositif du Ségur de la Santé pour les agents de la Fonction publique territoriale • Le Complément de Traitement Indiciaire CTI de 183 euros a été confirmé lors du rendez-vous salarial du 7 octobre 2020, sous réserve de la publication des décrets d’application et uniquement pour les personnels des Ehpad. • Les services d’aide, de soins et d’accompagnement à domicile en sont, à l’heure actuelle exclus ! Depuis la confirmation en septembre dernier par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale CSFPT que le dispositif Ségur, jusqu’alors réservé à certains établissements de la Fonction publique hospitalière, sera transposé pour les personnels de la Fonction publique territoriale, les agents sont dans l’attente. Le 6 octobre dernier, le Directeur Général de la DGAFP a confirmé que le Complément de Traitement Indiciaire CTI, dont le décret a été publié le 19 septembre pour les agents de la Fonction publique hospitalière, ferait bel et bien l’objet d’un décret d’application issu du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale PLFSS pour l’attribution aux personnels des EHPAD territoriaux. Sera-t-il question de deux phases de versement comme pour la Fonction publique hospitalière soit dans un premier temps, 24 points d’indice majorés et dans un second temps, 25 points d’indice majorés supplémentaires afin de parvenir à un CTI de 183 euros mensuel ? Quand se fera le premier versement ? Le second ? Selon quelle rétroactivité ? Les PLFSS futurs maintiendront- ils les budgets nécessaires au versement de ces montants ? Toutes ces questions demeurent en suspens et, à ce jour, aucune consultation n’a débuté dans la Fonction publique territoriale. La Fédération CGT des Services publics sera plus que vigilante quant à l’effectivité de cette rétroactivité au 1er septembre 2020, à l’instar des collègues de la Fonction publique hospitalière. Si les syndicats CGT de la Santé et de l’action sociale, consultés en juillet, ont refusé majoritairement de signer l’accord Ségur, c’est que la revalorisation salariale proposée était loin d’être à la hauteur des revendications des agents, à savoir une véritable revalorisation des grilles indiciaires et un recrutement massif de personnels qualifiés afin de répondre aux besoins du secteur, aujourd’hui encore d’avantage mis à mal par la crise sanitaire. De plus, la CGT ne pouvait entériner un accord présentant des discriminations inacceptables seuls les agents des établissements de santé et des EHPAD sont bénéficiaires du complément indiciaire, ce qui exclut, de facto, l’ensemble des professionnels des services d’aide, de soins et d’accompagnement à domicile, également personnels de santé, pourtant largement mobilisé en première ligne pendant la pandémie. Ce qui est inadmissible et incohérent, alors que les personnels hospitaliers perçoivent déjà une partie de CTI depuis septembre 2020 le second versement étant déjà prévu par décret ministériel au 1er décembre 2020, c’est un écart sans précédent entre les traitements des hospitaliers et des territoriaux qui ne cesse de se creuser, accentuant alors dangereusement les difficultés de recrutement de la Fonction publique territoriale, déjà dévasté par le manque de personnel dans ce secteur. La CGT mettra tout en œuvre pour faire corriger cette inégalité et continuera de défendre l’intérêt de toutes et tous les professionnels du secteur médico-social de la Fonction publique territoriale ! Mise en œuvre du SEGUR de la santé dans la Depuis le 1er janvier 2022 le décret no 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale est entré en vigueur mettant en ouvre le SEGUR de la Santé dans la Les agents concernés sont Infirmiers territoriaux en soins généraux, Puéricultrices territoriales, Cadres territoriaux de santé paramédicaux, Pédicures-podologues, Ergothérapeutes, Orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux, Masseurs-kinésithérapeutes, Psychomotriciens et orthophonistes territoriaux, Infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, Cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels. AccueilActualitéFranceSégur de la Santé des territoriaux en grève pour obtenir des augmentations de salaire Médico-social Publié le 11/01/2021 • dans France, Toute l'actu RH Fotolia Un appel à la grève a été lancé par la CFDT pour que les agents et salariés du secteur médicosocial, oubliés du Ségur de la santé, obtiennent les mêmes avantages salariaux que la fonction publique hospitalière. Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée A travail égal, salaire égal », résume Jacqueline Fiorentino, secrétaire fédérale CFDT Interco, chargée du travail social et de l’intervention sociale. Son syndicat appelle donc à la grève, ce mardi 12 janvier, les agents territoriaux et salariés des établissements sociaux et services médicosociaux pour qu’ils obtiennent les mêmes salaires que les agents de la fonction publique dues au SégurLes revalorisation salariales annoncées à l’été, et effectives depuis l’automne, n’ont en effet touchés que les agents hospitaliers et les soignants travaillant dans les Ehpad. Aujourd’hui, selon qu’elle travaille dans une maison de retraite ou un foyer pour personnes handicapées, une aide-soignante ne gagne pas ... [60% reste à lire] Article réservé aux abonnés Gazette des Communes VOUS N'êTES PAS ABONNé ? Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité Je m’abonne Nos services Prépa concours Évènements Formations Publié le 30 septembre 2021 Fonction publique, Santé, médico-social, vieillissement Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est penché ce 29 septembre sur la transposition du Ségur de la Santé aux personnels médico-sociaux employés par les collectivités territoriales. Des textes que l'instance a approuvés. Ils prévoient une revalorisation indiciaire et un meilleur déroulement de carrière. Le chantier de la transposition des réformes statutaires du Ségur de la Santé aux personnels des collectivités territoriales concernés suit son cours les projets de décret revalorisant la rémunération indiciaire et les carrières de certains agents de la filière médico-sociale sont en vue. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale CSFPT les a examinés ce 29 septembre et a émis à leur sujet un avis favorable. Infirmiers en soins généraux, puéricultrices, cadres de santé, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens *… Au total, fonctionnaires territoriaux de catégorie A vont bénéficier à partir du 1er janvier 2022 de conditions de rémunération améliorées. A la même date, quelque aides-soignantes employées par le secteur public local et auxiliaires de puériculture obtiendront une revalorisation. Les agents de catégorie A cités précédemment se verront appliquer une grille indiciaire relevant du "A-type", à l'instar des attachés et des ingénieurs territoriaux. Les gains en fin de carrière iront de 75 à 139 points d’indice brut. Les cadres de santé infirmiers, puéricultrices verront leur carrière évoluer sur deux grades, avec un indice brut terminal à 1015. Un troisième grade à l'accès réservé aux agents ayant exercé durant plusieurs années des responsabilités élevées accès dit "fonctionnel" existe dans les corps similaires de la fonction publique hospitalière. Mais il n'a pu être transposé tel quel aux cadres de santé des collectivités, compte tenu des spécificités de leurs emplois. Toutefois, la direction générale des collectivités locales DGCL a engagé des travaux afin de dégager "des critères pertinents" et rendre ainsi possible "la mise en place à court terme d’un troisième grade". Pour leur part, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture qui sont classés aux deuxième C2 et troisième C3 grades de la catégorie C seraient reclassés dans deux nouveaux cadres d'emplois de catégorie B. Avec à la clé des rémunérations relevant du "B-type", mais une carrière sur deux grades seulement. Le 1er grade aura un indice brut terminal fixé à 610 pour une durée de carrière de 25 ans et six mois et pour le second grade, l'indice brut terminal est à 665 après 24 ans de carrière. "Pour mémoire, l’indice brut terminal en C2 est à 432 et en C3 à 486", rappelle la DGCL. Selon qui, le gain moyen des agents, à l’occasion du reclassement, sera de 13,7 points d’indice. Les gains immédiats s'élèveront de 38 euros à 127 euros nets par mois et la durée cumulée des échelons sera diminuée, décrypte Force ouvrière. "Certains agents oubliés" Le CSFPT a approuvé l'ensemble des projets de décrets - au nombre de cinq. Les employeurs ont voté d'un seul bloc en faveur de ces projets de textes. Les représentants syndicaux ont, eux, majoritairement voté pour, les autres s'abstenant. Force ouvrière, qui avait signé le protocole d'accord sur le Ségur de la santé, s'est félicité de la transposition des mesures aux agents des collectivités, mais en regrettant qu'elles n'entrent pas en vigueur dès ce mois d'octobre comme dans la fonction publique hospitalière. De leur côté, la CFDT et l'Unsa ont déploré que la réforme ne s'applique pas plus largement, les aides soignants relevant du premier grade de la catégorie C et les agents exerçant de fait ces fonctions sans appartenir au cadre d'emplois correspondant, étant "oubliés". Le projet de décret créant des emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics était lui aussi à l'ordre du jour de cette séance de rentrée. Lors de la précédente séance, le collège des représentants syndicaux avait unanimement voté contre le projet de texte, obligeant par conséquent le gouvernement à le déposer de nouveau. Ce 30 septembre, le projet de décret soumis au CSFPT était amendé - la période probatoire de six mois maximum ayant par exemple disparu. Malgré tout, aucun des membres du collège syndical n'a voté pour. Un choix qui tranche avec celui du collège des employeurs, unanimement favorable. Reconversion professionnelle A noter au cours de la séance, la DGCL a accepté un amendement de la CGT et soutenu par les élus locaux, qui élargit la faculté de création des emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet aux collectivités de habitants et plus contre un seuil de habitants prévu initialement. Au cours de la réunion, les membres du CSFPT ont aussi longuement échangé avec la DGCL sur un projet d'arrêté précisant la liste des indicateurs qui seront utilisés pour établir le rapport social unique, appelé à remplacer le traditionnel bilan social des collectivités. Enfin, le CSFPT a adopté deux rapports réalisés par ses membres, l'un sur la filière sapeurs-pompiers professionnels et l'autre sur la reconversion professionnelle et le maintien dans l’emploi dans la fonction publique territoriale. *Mais aussi pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels. Modalités du Complément de Traitement Indiciaire CTI aux agents des EHPAD Le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il a été publié au Journal Officiel du 17 février 2021. Suivez ce lien pour avoir toutes les informations détaillées

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