LaurencePérugneau, aide à domicile « Avec la démarche mise en place, le service a beaucoup innové, il y a de nombreux projets d’action et les aides à domicile sont souvent sollicitées Bonjour je suis aide a domicile voila mon probleme je suis en panne de voiture depuis mardi mais j ai était en bus et a pied travailler car j'avais assez de temps Sansquiconque au volant, cette voiture de location se présente chez vous. Par Eric Bergerolle le 07.06.2022 à 09h06 Lecture 6 min. Abonnés. Si la conduite autonome veut éradiquer le chauffeur Rémunérationselon la catégorie de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD). Temps de travail : 120h par mois (pouvant évoluer vers un temps complet) Frais de déplacement 0.37€/Km (sauf si véhicule de service mis à disposition) Forumaides sociales et financières. Bonjour Damien 71, S'agissant de votre voiture de fonction, si elle n'est pas stipulée dans votre contrat de travail et que votre Vay Tiền Trả Góp 24 Tháng. 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Si le véhicule de fonction est mis à la disposition du salarié de façon permanente, le salarié peut l’utiliser au-delà du trajet domicile – travail, pour ses déplacements privés, en week-end, ou en vacances… Mais il sera sans doute utile à l’employeur - et au salarié - de connaître les limites de l’usage de ce véhicule, pour au moins deux raisons Pour les vacances qui approchent, les véhicules seront utilisés à titre privé. Plus structurellement, la tendance du véhicule partagé fait évoluer la donne. En préalable à l’étude des situations particulières, les précautions de base doivent être prises sur les plans fiscaux et sociaux le véhicule de fonction utilisé à titre privé représente un avantage en nature soumis aux charges sociales pour l’entreprise et à l’impôt sur le revenu pour le salarié. L’employeur qui omettrait de mentionner cet avantage en nature sur le bulletin de salaire risque un redressement de la part de l’Urssaf. Des situations particulières à gérer Comme il s’agit d’un élément de rémunération, généralement prévu au contrat de travail, la suppression du bénéfice de l’utilisation de la voiture constitue une modification du contrat de travail. Il est donc nécessaire d’obtenir l’accord du salarié si l’on souhaite lui supprimer cet avantage en nature. L’employeur ne pourra pas non plus récupérer le véhicule pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie, congé parental, congé maternité… sauf si le contrat de travail le prévoit. Dans ce dernier cas, un refus de restitution du véhicule par le salarié pourrait constituer une faute sanctionnable. L’employeur risque toutefois d’avoir à prouver qu’il avait besoin du véhicule pour un autre salarié Dans le cas particulier du préavis, la restitution ne peut pas non plus être exigée, même si l’employeur l’a expressément dispensé d’exécuter ce préavis. Si le salarié préfère restituer volontairement le véhicule, il sera prudent de lui demander de confirmer par écrit sa demande, afin d’éviter une requalification en modification du contrat à l’initiative de l’employeur. Nouveaux usages, nouvelles limites L’usage personnel du véhicule de fonction comporte des limites. Ainsi, prêter à un tiers un véhicule de fonction qui n’est assuré qu’à son seul profit peut être sanctionné sur le plan disciplinaire. L’émergence de solutions du type BlaBlaCar pose de nouvelles questions Un salarié qui effectue, pour son travail de nombreux trajets avec son véhicule de fonction, peut-il en profiter pour faire du covoiturage ? Dans les affaires récentes sur ce sujet, les points suivants ont été soulevés - La fréquence et les bénéfices retirés de cette pratique par le salarié sont évalués, pour être éventuellement jugés abusifs. - Si l’utilisation litigieuse est faite sur des trajets professionnels, dont la totalité des couts est supporté par l’employeur, retirer un bénéfice du co-voiturage pose question. Le site BlaBlaCar précise dans ses conditions générales que le covoiturage doit permettre un partage des frais et non de générer un bénéfice - Le salarié peut faire courir un risque à son employeur si l’assurance du véhicule de fonction ne couvre pas les personnes transportées dans ce cadre En pratique, pour les conducteurs, covoiturer occasionnellement avec son véhicule de fonction pour des trajets privés pourrait rester dans la zone de tolérance, mais seulement si les basiques sont satisfaits Autorisation de l’employeur, assurance compatible… En ce qui concerne les employeurs, et devant ces nouveaux usages, préciser la règle est indispensable. Pour ne pas avoir à gérer de situations plus complexes, il leur sera utile de mentionner dans le règlement intérieur de l’entreprise, et dans le document de mise à disposition du véhicule Il est interdit aux salariés de prêter leur véhicule de fonction à un tiers Il est interdit de l’utiliser pour effectuer du covoiturage Prêter son véhicule de fonction ou l’utiliser en covoiturage ne sont pas couverts par l’assurance de l’entreprise. Ces règles valent à fortiori pour un véhicule de service, dont l’utilisation est limitée à des parcours professionnels. Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, la mise en œuvre du forfait "mobilités durables", prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, est avancée du 1er juillet au 11 mai 2020 pour les trois versants de la fonction publique. Ainsi, les agents publics qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable vélo, covoiturage pourront bénéficier d’un forfait de 200 euros par an. Le Gouvernement a souhaité avancer la date d’entrée en vigueur de cette disposition afin d’accompagner les agents qui souhaiteront modifier, dès le 11 mai, leurs modes de transport pour se rendre sur leur lieu de travail. Le décret relatif au versement du forfait "mobilités durables" dans la fonction publique de l’Etat et son arrêté d’application sont parus au Journal officiel de dimanche 10 mai. Deux décrets du 9 décembre 2020 précisent des modalités de versement de ce forfait aux agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ce dispositif s’appliquera aux déplacements domicile-travail effectués à vélo ou en covoiturage à compter du 11 mai 2020 par les magistrats et les personnels civils et militaires de l’Etat, les fonctionnaires, agents contractuels et personnels médicaux de la fonction publique hospitalière ainsi que par tous les agents de la fonction publique territoriale. Il vient indemniser l’utilisation d’au moins 100 jours par an du vélo ou du covoiturage pour effectuer les déplacements domicile-travail, y compris si l’agent est le conducteur. Le seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Après le dépôt en fin d’année d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou du covoiturage, qui pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur, l’agent bénéficiera du versement d’une indemnité forfaitaire, exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, de 200 €. Ce forfait est exclusif de toute autre prise en charge des frais de déplacement domicile-travail, mais il étend l’accompagnement financier des déplacements entre le domicile et le travail à de nouveaux bénéficiaires, en particulier les agents publics résidant en zone rurale ou périurbaine et qui n'ont pas accès aux transports en commun. Toutefois, en 2020 et afin d’accélérer la diversification des modes de transport dans un contexte d’urgence sanitaire, l’agent pourra choisir alternativement durant l’année de bénéficier soit du forfait "mobilités durables" soit du remboursement mensuel d’un abonnement de transport public ou de service public de location de vélo. Afin d’encourager le recours à des modes de transports plus doux et d’accompagner la mise en œuvre du forfait "mobilités durables" dans un contexte de déconfinement, une fiche d’application de ce dispositif est disponible. Télécharger la fiche d'application.

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